Soumission anonyme à MTL Contre-info
Le 22 avril 2023 à Rimouski, trois personnes reçoivent des contraventions pour avoir “continué leur route face à un feu rouge” pendant une manifestation à vélo pour souligner le Jour de la Terre et réclamer des meilleures infrastructures cyclables. Oui, vous avez bien lu : une contravention pour avoir passé sur un feu rouge pendant une manifestation.
Face à cette absurde restriction au droit de manifester (avez-vous déjà vu des manifestations se faire couper en deux sous prétexte que le derrière de la manif doit attendre un feu vert pour rejoindre le devant ?), les cyclistes ont entamé un processus d’auto-défense juridique. Des heures (beaucoup, beaucoup d’heures) de lectures pour comprendre un jargon hermétique, des heures et des heures pour parler à des juristes, demander conseil auprès d’autres groupes judiciarisés et encore des heures à se rencontrer, se préparer… pour enfin se présenter devant la cour municipale.
Après trois séances de cour et presque trois ans depuis la remise des contraventions, le juge Dave Boulianne de la cour municipale de Rimouski rend son verdict : il s’agissait bel et bien d’une manifestation, elle était bel et bien protégée par la Charte canadienne des droits et libertés… MAIS l’infraction en cause, soit d’avoir continué sa route face à un feu rouge, elle, demeure illégale.
Faque on a le droit de manifester, mais on doit s’arrêter aux feux rouges. On repose la question : Vous avez déjà vu ça, une manifestation coupée en deux parce que la lumière a viré au rouge et que le peloton de fin attend que la lumière revire au vert (on va attendre longtemps d’ailleurs, si on attend un virage au «vert»…) ? ou une manifestation de dizaines de milliers de personnes coupée en plein de petits pelotons, traversée par des chars qui circulent dans les rues perpendiculaires ?
On entend déjà les petits avocats du diable qui disent : oui, mais c’est pas parce que les gens le font que c’est légal. D’accord. Sauf que les Tribunaux ont maintes fois affirmé que la manifestation était perturbatrice en soit, que c’était même sa raison d’être et qu’elle ne devait pas pour autant être vue comme une nuisance à contenir mais bien comme une saine expression de la dissidence, nécessaire à une société libre et démocratique. La Cour Supérieure du Québec a même reconnu que c’était légal d’entraver la circulation des automobiles pendant une manifestation, jugeant inconstitutionnel l’article du Code de la sécurité routière qui restreignait ce droit.
On reprend donc : face à cette absurde restriction au droit de manifester, le groupe d’auto-défense juridique décide de porter le dossier en appel. Faut savoir que pour porter un dossier en appel, la demande doit être déposée dans les 30 jours suivant le jugement et être accompagnée d’un chèque de 400$ en partant, parce que la justice, ben ça se paye. On doit aussi prévoir des frais de sténographie une fois que notre dossier sera déposé, pour faire mettre à l’écrit tout ce qui a été dit pendant le procès. Donc on se retrousse les manches pour lever des fonds et trouver rapidement un-e avocat-e prêt-e à prendre le dossier.
Sauf que le jugement a été rendu un 16 décembre pis que c’est compliqué d’avoir du soutien juridique à ce temps-là de l’année, et de toute façon le greffe de la cour municipale tombe en congé le lendemain ou à peu près et on aura pas accès aux enregistrements audios du procès avant le 8 janvier. Mais le décompte de la justice, lui, ne prend pas congé. On doit quand même déposer notre demande d’appel avant le 16 janvier. On a donc 8 jours pour faire entendre les enregistrements à un-e avocat-e qui pourrait nous aider et que cet-te avocat-e prépare la demande d’appel. Résultat : la demande d’appel est déposée une journée trop tard. Et les procureurs de la Ville de Rimouski s’objectent alors catégoriquement à la demande d’appel.
Donc, pour une journée de retard, alors que les démarches devaient être faites en plein dans le temps des Fêtes, quand tous les greffes de cours sont fermés… la demande d’appel est refusée (et 400$ s’envolent…). Déni de justice, qu’on nous apprend 3 mois plus tard, au début du mois de mai. La Cour Supérieure refuse d’entendre nos arguments en faveur du droit de manifester et selon lesquels il y a eu une mauvaise interprétation de la Loi par le juge de première instance. La “première instance”, c’est la cour qui a jugé le dossier en premier, soit la cour municipale de Rimouski dans le dossier qu’on décrit ici.
On rappelle que TOUS les jugements en faveur du droit de manifester ont été obtenus en Cour Supérieure ou en Cour d’appel, voire en Cour Suprême.
La Cour municipale de Québec jugeait légitime que la Ville exige un itinéraire pour toute manifestation et même la Cour Supérieure était de son avis, avant que finalement cette obligation soit jugée inconstitutionnelle devant la Cour d’appel. Après 6 ans de démarches.
C’est la Cour Supérieure qui a confirmé que la Ville de Montréal ne pouvait pas interdire le port de masques, puis la Cour d’appel qui a ajouté que le partage d’un itinéraire ne pouvait pas être obligatoire, même si la Cour Supérieure avait jugé cette obligation légitime.
C’est un recours en Cour Supérieure qui a invalidé l’article 500.1 du Code de la sécurité routière, celui qui empêchait “d’entraver la circulation” et qui a servi de prétexte à de nombreuses arrestations arbitraires. Après combien de contraventions validées par combien de cours municipales ?
Dans ce contexte, refuser l’accès aux instances supérieures de justice, c’est refuser la possiblité de faire reconnaître nos droits quand ils sont bafoués en première instance …et dans la rue.
Bien sûr, on parle ici de contraventions; on ne parle pas d’emprisonnement et encore moins de torture. Mais on considère que cette histoire s’inscrit dans un contexte plus large de répression accélérée des mouvements sociaux et des expressions de la dissidence (vous avez entendu parler de marionnettes du 1er mai jugées “trop violentes” vous aussi?). Avec un cadre législatif qui vire à droite plus vite qu’on arrive à le comprendre, les policiers ont un éventail de plus en plus large d’excuses pour justifier des fouilles et des arrestations arbitraires. Et on remarquait déjà une augmentation des contraventions distribuées lors de manifestations dans les dernières années, à Rimouski du moins. Récemment, des personnes ont même reçu la visite de policiers et des contraventions pour des manifestations auxquelles elles n’avaient même pas participé. Profilage vous dites ?
Historiquement, les Tribunaux sont sensés être garants de la protection de nos droits fondamentaux face aux dérives politiques… Pourtant, on en touche rapidement les limites quand on essaie d’y recourir, que ce soit des limites économiques, de connaissance des procédures ou encore simplement de vocabulaire (… en résumé, des limites de classes sociales). Ça nous étonne d’un jeu écrit par des hommes blancs en situation de pouvoir ? Pas tant.
Mais bon, on ne baisse pas les bras pour autant, et surtout, on n’arrêtera pas de lever nos voix et nos corps pour plus de justice sociale ou encore pour la protection du territoire… pis de contester tous les tickets en chemin, peu importe ce que les Tribunaux en diront !
— soumission de l’Association Contre les Abus Bureaucratiques judiciaires