Montréal Counter-information

Ceci est la conclusion d’une série à deux parties. Cliquez ici pour commencer au début.

Dans la première partie de cette série, on a vu en survol ce que tente de faire la réforme du code pénal des Libéraux, le projet de loi C-75. On a également considéré un des tâches d’ampleur qu’il se donne: façonner une réponse législative à certaines décisions récentes de la Cour suprême. Bien que celle-là soit peut-être l’aspect le plus important de cette loi, les autres sections auront aussi des conséquences importantes pour ceux et celles qui auront besoin de faire face à la justice. Alors ici on discutera de comment Bill C-75 donne davantage de pouvoir aux procureurs pour décider de comment poursuivre des gens, comment il change le traitement des jeunes et finalement la réponse qu’il fait aux mouvements sociaux, dont celui pour Colton Boushie et #MeToo.

Une des mesures les plus controversées de ce projet de loi est la discrétion qu’il donne aux procureurs sur comment poursuivre des accusations. C-75 changera un grand nombre de crimes désignés actes criminels en infractions hybrides, ce qui donne plus de pouvoir au procureur pour décider de comment poursuivre l’affaire.

Il y a deux classes de crimes au Canada: les actes criminelles sont les plus sérieux et les infractions sommaires sont les moins sérieux. Certains crimes sont classés comme hybrides ou mixtes, ce qui laisse au procureur le choix de les poursuivre par voie sommaire ou criminelle selon le contexte, ou même de changer d’avis pour arriver à un plaidoyer négocié.

Avec ce projet de loi, la plupart des actes criminelles passables d’une peine de moins de 10 ans de prison ferme deviendront des infractions hybrides, ce qui veut dire que le procureur pourrait choisir de les poursuivre par voie sommaire. Cependant, il augmente également la peine maximale pour les infractions sommaires de six mois à deux ans (ce qui est aussi la peine la plus longue qu’on purge dans une prison provinciale). Bizarrement, cela fait que les crimes plus sérieux pourrait devenir moins sérieux tandis que les moins sérieux risquent d’être punis de manière plus sévère.

Comme on a vu dans la première partie sur la tentative de sortir des tribunaux le non-respect de conditions de caution, il parait que cette mesure veut donner aux procs plus de liberté pour chercher des plaidoyers négociés en offrant de changer des actes criminels en infractions sommaires. Comme les tribunaux sont des machines à plaidoyer, ceci ne fait qu’augmenter la pression sur l’inculpé-e de se dire coupable.

Normalement, les gens se battent plus fort contre les actes criminaux: les conséquences si on en a un sur notre casier judiciaire sont beaucoup pires, peu importe l’accusation. Les gens pauvres accusés d’un acte criminel ont plus de chances de qualifier pour l’aide juridique et de recevoir plus de soutien financier pour faire face à des affaires considérées comme plus complexes. Cependant, cette mesure augmente également la peine maximale pour des délits mineurs par un facteur de quatre. Si le procureur peut chercher une peine de 18 mois par voie sommaire au lieu de par la voie plus sérieuse, il peut ainsi réduire les ressources de l’inculpé-e et rendre moins probable que cette personne cherche à se défendre, même si la peine et les faits sont les mêmes. Pour autant que les Conservateurs se plaignent que cette mesure cherche à accélérer la justice par moyen de laxisme, de mon avis il a plutôt l’air d’une manière de contraindre les inculpés-es pour les pousser vers une condamnation plus rapidement.

En plus, la possibilité de procéder par voie sommaire augmente les chances que la police et les procureurs vont se servir d’accusations rares pour cibler des mouvements sociaux. Un exemple d’actualité, et un que les Conservateurs ne se lassent jamais de mentionner, c’est Attroupement illégal masqué (AIM), un crime inventée en 2014 qui vient d’être utilisé pour la première fois contre des anarchistes à Hamilton et à d’autres villes. Jusqu’à maintenant, les flics ont préféré des accusations conventionnelles pour les manifestants-es masqués-es, liées aux actions dont ils-elles sont accusés-es, car la constitutionnalité de AIM est douteuse, car elle cherche à rendre criminel le simple fait de participer à une manif sans commettre d’autre délit.

Il est probable que AIM soit en violation de la Charte des droits et libertés, car il criminalise la simple présence à une manifestation. Comme il est un acte criminel sérieux avec une peine maximale de dix ans fermes, il est fort probable que les gens ainsi inculpés feraient leur possible pour se défendre et il est également probable que les flics et les procs auraient du mal à dépasser les contestations fondées sur la Charte. Mais s’ils peuvent réduire la peine et rendre l’accusation moins sérieuse en la poursuivant par voie sommaire, le risque d’une telle contestation s’amenuise et la loi est donc plus utilisable. Comme en essence AIM rend légales les arrestations de masse, qui ne le sont pas d’habitude au Canada, rendre cette loi plus facile à appliquer est extrêmement dangereux.

Le gouvernement libéral puise sa légitimité de la perception d’être responsif aux mouvements sociaux progressistes. Cela leur permet de déactiver ces mouvements et ainsi les maintenir dans le domaine de protestation au lieu de risquer qu’ils deviennent des forces capables d’imposer leur volonté à l’État. Une des vagues de colère populaire la plus importante dans cette dernière année est arrivée suite à l’acquittement de l’homme qui a tué le jeune autochtone Colton Boushie.

Bien que le racisme soit omniprésent chez la justice, ici la colère s’est focalisée sur le fait que le meurtrier ait été un homme blanc et que la décision ait été rendue par un jury entièrement composé de personnes blanches. Ce problème ne date pas de hier: la commission Iaccobucci était lancée en 2011 pour examiner l’absence de personnes autochtones sur les jurys en Ontario. Mais les Libéraux n’ont pas regardé honnêtement la manière dont La Loi sur les Indiens a exclu les personnes autochtones de trucs basiques, comme la franchise, jusqu’aux deux dernières générations. Ou comment avoir sa résidence sur une réserve fait qu’on n’est pas présent sur la liste des jurés. Ou à quel point il coûte cher de se trouver sur un jury. Non, les Libéraux ont choisi plutôt un instrument grossier. L’avocat de la défense dans l’affaire Colton Boushie s’est servi d’un outil appelé la récusation péremptoire pour exclure les jurés qui avaient une tête d’indien, ce qui a énervé des gens, alors ils vont éliminer la récusation péremptoire.

Le problème c’est que cet outil ne sert pas qu’à ça, car à la base il n’est qu’un moyen d’exclure un juré sans se reposer sur une des raisons établies. Il pourrait, par exemple, servir à exclure un supremaciste blanc d’un jury, ou d’exclure quelqu’un comme moi, qui ne prononcerait jamais quelqu’un coupable. Il pourrait faire que les avocats auront plus de mal à exclure des jurés sur une base raciale (parce qu’ils auraient des « sympathies » dans une direction ou une autre), mais il ne fait rien pour faire face aux injustices structurelles de la société canadienne qui ne font que se dévoiler dans les jurys. Mais si le but n’est que d’offrir un appât aux manifestants-es antiracistes pour empêcher l’émergence d’un mouvement contre la justice, peut-être qu’il sera suffisant.

Plusieurs mesures dans le projet de loi C-75 endurcissent les conditions pour les personnes accusées d’agressions sexuelles et violences domestiques. Ceci répond surtout à la campagne #MeToo, mais il cible plus largement les mouvements féministes contre la violence sexuelle. Quelques provisions notables: l’augmentation de peines et l’inversion de la charge lors des audiences de caution pour les récidivistes (ce qui veut dire que l’inculpé doit fournir des preuves pour être relâché au lieu du procureur pour le garder). Ces mesures vont dans l’autre sens des autres aspects de C-75 (des cautions moins sévères, fournir des options pour réduire les peines) et ont évidemment le but de montrer que l’État considère qu’il y a trop eu de laxisme envers ces crimes par rapport à d’autres. C’est « durcir le ton face au crime » pour des gauchistes du genre qui acceptent la prison.

Aussi, la nécessité de protéger les survivantes est invoquée comme encore une raison d’éliminer les enquêtes préliminaires (comme on en a discuté dans la première partie) car avoir à témoigner deux fois est très traumatisant. Semblable à la question de la composition des jurys ci-dessus, l’incapacité total de l’État de prendre au sérieux les violences intimes et sexuelles pendant tant de décennies a fait que les mouvements contre le patriarcat ne pouvaient pas en bonne conscience conseiller aux survivantes d’aller vers la justice (comme son racisme veut dire que les personnes autochtones ou racisées ont aussi besoin d’en garder leurs distances). Ceci menace la légitimité de la justice alors le gouvernement cherche à s’en occuper le plus étroitement possible.

Aucun surprise que les politiciens, des gens qui aiment bien le pouvoir, choisiraient d’écouter aux féministes qui croient que la prison et la justice pourraient en quelque sorte contribuer à nous débarrasser du patriarcat. Individualiser ces problèmes et croire que foutre un connard ou un autre en taule pour plus longtemps puisse faire quoi que ce soit pour faire face à la question des violences faites aux femmes est tragiquement simpliste. La justice ne devient ni plus légitime ni plus féministe avec ce projet de loi. De plus, instrumentaliser les traumatismes des survivantes pour enlever des droits à tous-tes les prévenus-es est fourbe et mérite notre opposition.

Comme la séparation des enfants de leurs parents est d’actualité aux États-Unis, il vaut la peine d’examiner comment les Libéraux proposent de changer le système d’incarcération de jeunes au Canada. Une grosse tranche du projet de loi C-75 cherche à changer La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Sur un jour moyen, il y a environ 900 jeunes en prison, avec entre six et sept mille autres dans des programmes qui n’arrivent pas au niveau de prison. Environ la moitié est autochtone. Les jeunes qui sont incarcérés-es ou placés-es dans une institution soumis-es à des conditions restreignantes ont beaucoup plus de chances que d’autres jeunes de se trouver de nouveau en prison comme adultes. Alors comment la justice traite ses plus jeunes victimes a un immense impacte sur leur avenir et leur communauté.

L’orientation générale de Bill C-75 est de réduire le nombre de jeunes en prison par une augmentation de programmes restrictifs qui ne sont techniquement pas des prisons. Plus même que les adultes, les jeunes passent beaucoup de temps devant la justice pour le non-respect de conditions imposées en tribunal et, comme chez les adultes, C-75 cherche à changer cela en réduisant le nombre de conditions et en les traitant hors du tribunal.

Bien que je sois assez sceptique sur les courants qui ont comme projet d’étendre le contrôle et la violence de la prison à l’extérieur de ses murs en forme de conditions, la liberté sous supervision, les institutions gérées par travailleurs sociaux (comme les foyers de réinsertion) et ainsi de suite, c’est mieux que de voir les jeunes rester dans des cages. Cependant, ces réformes ne s’appliquent que si les jeunes sont jugés-es comme des mineurs, mais C-75 rend plus facile le processus pour les condamner comme adultes. Pour le moment, avant qu’un procureur puisse chercher à faire condamner un mineur comme adulte, il doit demander la permission du Procureur général, ce qui encadre un peu la décision et le rend plus difficile. Dans l’avenir, le bureau du procureur local peut décider pour lui-même, ce qui veut dire qu’encore plus de jeunes n’auront pas accès aux protections de La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ni aux changements apportés par C-75.

Ce texte a été très long, mais je suis contente que vous l’avez fini. Le projet de loi C-75, tout comme la Loi omnibus sur la criminalité des Conservateurs avant lui, est par exprès long et tordue pour nous empêcher de comprendre ce qui se passe. Ce n’est pas facile d’avoir une vue d’ensemble sur un tel projet de loi, alors la plupart des commentaires là-dessus n’ont regardé que certains aspects. Mais avoir une opinion sur l’élimination des enquêtes préliminaires ou sur le jugement de jeunes comme adultes ou sur le changement de certains actes criminels en infractions hybrides manquera dans sa compréhension – il faut considérer la vision globale d’une loi pareille. C’est une loi progressiste, mais étroitement: elle s’occupe de certaines parties du Code criminel et des textes législatifs connexes où des problèmes ont été identifiés, mais de manière très limitée. Elle se concerne surtout de l’efficacité du système, ce qui masque de grandes questions, comme la pression exercée pour que les gens plaident coupables. Et certaines mesures importantes, tels la réforme du système des cautions, ont peu de chances d’être mises en pratique, car ils restent dans le pouvoir arbitraire des juges et des juges de la paix, qui peuvent vraiment faire ce qu’ils veulent.

Il y a encore d’autres aspect à cette loi (on n’a même pas discuté de toutes les lois bizarres qu’ils vont supprimer: la sodomie et « induire une fausse couche » ne seront plus techniquement illégales), mais j’espère que ce texte peut servir de résumé utile sur ce que C-75 veut faire. Ceci n’est que le début d’une conversation. Ce projet de loi est un des changements les plus importants à la justice des dernières décennies. Même si la politique canadienne est moins passionnante que le spectacle permanent au sud de la frontière, il vaut au moins la peine d’en développer une analyse, car on aura besoin de faire face à ces changements lors de chaque moment de lutte dans les années qui viennent.

Cet article est en deux parties…

C’est la loi Colton Boushie et la loi #MeToo. C’est la loi qui veut accélérer les procès et changer le fonctionnement de la liberté sous caution entretemps. C’est une loi qui veut donner à l’État la discrétion de considérer comme plus sérieux les petits délits et les crimes majeurs comme plus légers. C’est une loi qui prétend vouloir moins de jeunes dans le système, mais qui facilite le procédure pour les juger comme des adultes. C’est la loi qui permet aux flics d’éviter le contre-interrogatoire, qui t’envoie devant le juge par vidéo et qui décriminalise officiellement la sodomie. C’est un projet de loi omnibus de 300 pages par le parti qui a passé des années à promettre de ne jamais se servir d’omnibus.

Le projet de loi C-75 est en comité au niveau fédéral en ce moment et il cherche à effectuer des changements majeurs au système judiciaire à travers le Canada. Pour une loi d’une telle ampleur, il n’y en a pas eu beaucoup de discussion en dehors des cercles politiques et légaux. Cependant, le système judiciaire, et les flics et les prisons qui viennent avec, est l’arrière-plan de beaucoup de nos choix dans le quotidien et il structure de manières subtiles et explicites nos idées de ce qui est possible. Ce bill nous touche toutes et tous. Et si comme moi tu te trouves de temps à autre à passer en procès et peut-être finir en taule, il y a des tas de trucs dans cette loi qui te concernent matériellement.

Ce projet de loi est bien trop vaste pour pouvoir en discuter comme il faut dans un texte de longueur lisible. J’espère que ce texte servira de point de départ pour d’autres conversations critiques sur ce bill qui puissent aller plus loin que les provisions misent en avant par les Libéraux pour apaiser certains groupes. Le cynisme ordurier du gouvernement (Il protège les victimes de violence domestique! C’est un bill féministe!) ne devrait pas limiter notre analyse. Divulgation complète, je suis anarchiste et je considère que le système judiciaire soit illégitime, peu importe les lois qu’ils mettent en place, et je le trouve honteux d’être un juge. Mais je trouve qu’une critique aussi large ne nous sort pas de la nécessité de bien comprendre les changements apportés par le projet de loi C-75, d’en former une opinion et de nous préparer à les résister ou à les subir.

En large, il y a trois catégories de provisions dans Bill C-75 dont je veux discuter. J’entrerai dans plus de détails sur chacun plus bas et j’ai essayé de mettre en caractères gras les idées importantes si vous ne voulez lire que certains bouts. Je les divise en catégories selon la motivation derrière les provisions et non par leur contenu, car il est intéressant de voir ce que le gouvernement pense être leur job.

• Répondre aux décisions de la Cour Suprême qui imposent un délai maximal sur le temps que prennent les affaires à aboutir et qui cherchent à réformer le système de remise en liberté provisoire pour réduire la détention préventive et l’emploi de conditions de remise en liberté très dures. Ces buts passent pour progressistes parmi ceux et celle qui s’en occupent, mais comment le Chambre des communes les interprètent nous laisse avec beaucoup de questions.
• Répondre aux mouvements sociaux, surtout ceux qui militent autour du meurtre de Colton Boushie and ceux qui appellent à l’élimination de la violence sexuelle. Ces parties du projet de loi se détachent par leur manque de profondeur et leur cynisme en se limitant à la sélection du jury pour le premier et à plus de dureté envers les accusés pour le dernier.
• Donner plus de latitude aux procureurs pour décider à quel point les crimes sont sérieux, ce qui leur donne plus de pouvoir pour négocier des arrangements, qui facilite l’application de certaines lois et qui leur permet de punir plus sévèrement les crimes mineurs.

Tout d’abord, Bill C-75 répond à deux décisions de la Cour suprême connues sous les noms de Jordan et de Antic. La Maison de communes est responsable de s’assurer que le code criminel et la législation connexe (C-75 modifie 12 textes différents, ce qui est énorme) soient en harmonie avec les décisions des cours canadiennes. Cependant, le caractère politique de leur réponse est important, car les Libéraux cherchent à se présenter en qualité de réformateurs bienveillants tout en ne pas trop diverger du consensus canadien sur le crime (que celles et ceux accusés-es de crimes méritent tout ce qui leur arrive).

La décision Jordan aborde la question de la durée des poursuites. La Cour suprême a trouvé insuffisants les provisions en œuvre pour décider quand les droits de l’accusé ont été violés par la longueur du délai avant que leur affaire n’aboutisse. Les juges ont imposé désormais une limite maximale au délai : 18 mois pour des affaires jugées en cour provinciale et 30 mois si elles passent à la cour supérieure et il a eu lieu un enquête préliminaire.

Jordan a entrainé l’abandon de nombreuses poursuites partout au pays à cause de retards. D’habitude, laisser trainer les affaires aide à l’avocat de la couronne, car beaucoup de gens attendent leur procès en prison ou sont soumis à des conditions de caution rigoureuses, comme est normal au Canada (on va en rediscuter). Pour la plupart, la procédure est la punition. Le plus long le délai avant le procès, le plus les gens plaident coupable.

Être au niveau du défi posé par Jordan sera le but principal de C-75 et la plupart de ses provisions cherchent à éliminer des étapes et à accélérer les choses pour respecter les nouvelles limites. Je ne vais pas dresser la liste de tous les mesures, mais voici quelques-uns qui me semblent importants :

Le bill C-75 va se débarrasser des enquêtes préliminaires. Ces enquêtes sont des procès-avant-le-procès où le procureur est finalement obligé de défendre les accusations et faire face à des questions. C’est également le moment pour la défense de découvrir les contours de ce que va dire le procureur pour pouvoir mieux se préparer pour le procès ou bien de décider si ça vaut la peine. Les enquêtes préliminaires représentent environ 3 % des procès.

Ceux qui défendent l’élimination de ces enquêtes disent que depuis 1991 le procureur est obligé de révéler les détails de l’évidence avant le procès en tout cas ; ceux qui veulent les garder disent qu’ils permettent à la cour de focaliser sur l’essentiel et gagnent du temps lors du procès. Gain de temps brillant ou fausse économie ? Ça dépend de qui on écoute.

Les défenseurs de la terre et tous ceux et celles qui résistent, prenez gaffe : les accusations contre la personne inculpée en lien avec l’occupation anti-fracking Junex au Québec ont été abandonnées après l’enquête préliminaire à cause de leur nature politisées et exagérées. Cela a permis au défenseur de la terre de ne pas avoir à passer encore un an et demi avec des conditions de caution de merde. Lors de l’affaire du G20 Main Conspiracy (Conspiration Principal), la pression lors de l’enquête préliminaire a permis aux prévenus-es d’arriver à un arrangement qu’ils-elles trouvaient acceptable, au lieu de passer encore un an à attendre leur procès.

Le projet de loi C-75 cherche à économiser du temps en laissant les flics éviter le contre-interrogatoire, car il leur permet de donner leur évidence en forme écrite au lieu d’avoir à se présenter au tribunal. Ce qui veut dire que la présomption n’est plus que ton avocat puisse poser des questions sur ce que dit la flicaille, alors si un flic raconte n’importe quoi à ton sujet, ton avocat n’aura pas automatiquement la possibilité de le contester. Il faudra que tu demandes au juge de faire venir le policier et l’affaire sera remise à un autre jour, à des semaines de loin d’habitude. Si t’es en détention, aller au tribunal veut dire se soumettre à de nombreuses soi-disant fouilles humiliantes et passer la journée avec des menottes aux chevilles, en plus de comment chaque retard fait que tu passes encore plus de temps en taule. Et comme les tribunaux croient toujours à ce que disent les flics, c’est plus facile de dire que ça ne vaut pas la peine.

Il n’est pas encore clair comment ils vont le faire, mais bill C-75 cherche à augmenter le nombre d’audiences par vidéo pour les personnes incarcérées, peut-être même ça sera obligatoire dans certains cas. Quand moi je suis en détention préventive, je cherche absolument à me rendre en personne à mes audiences, bien que l’expérience d’y aller soit affreuse. La possibilité de parler à ton avocat ou même d’intervenir directement si t’en as besoin est important si on ne veut pas se trouver poussés-es vers une condamnation sans même s’en rendre compte. L’expérience d’aller au tribunal quand on est prisonnier-ère est vraiment horrible, mais c’est mieux que de juste se laisser faire.

Les Libéraux présentent pleines d’autres parties de ce projet de loi comme des réponses aux obligations de Jordan, mais ces trois mesures qu’on vient de voir en sont le fondement et ils vont faire une différence importante pour tous ceux et celles qui passent par le système.

La deuxième décision de la Cour suprême, Antic, aborde un problème dont personne peut ignorer qui a déjà été inculpé ou qui a assisté à l’audience d’un proche : comment marche le système des cautions. Le moment où tu te trouves accusé-e d’un délit au Canada, tu risques d’aller immédiatement en prison pendant des mois ou des années. Et si tu as la chance de te voir relâcher en attendant ton procès, tu auras à subir des conditions souvent très dures à suivre et qui servent de piège pour garder les gens dans le système.

À un moment quelconque, environ 60 % des prisonniers et des prisonnières au Canada sont en détention préventive (si on ne regardait que les taules provinciales ce chiffre serait bien plus élevé). J’ai pleines de choses à dire sur cela et sur comment ça s’est produit : les décisions sur la caution sont la responsabilité des juges de la paix (JP) [à noter : au Québec, ce rôle est joué par un juge comme les autres] qui ne sont pas de vrais juges, ne sont pas responsables de leurs décisions et ne sont même pas obligés de connaître les lois en question ; le fait que faire appel à une décision sur la caution va coûter des milliers de dollars et peut prendre des mois ; et comment la plupart du mal que fait l’incarcération a lieu dans les premiers jours, car tu perds ton boulot et ton logement et tu vis des expériences traumatisantes. Mais je vais mettre de côté la colère que j’ai contre les JPs et les audiences de caution pour regarder le projet de loi.

Bill C-75 cherche à faire entrer dans le code criminel certains des principes de Antic qui pourraient théoriquement empêcher les JPs de remplir toutes les prisons du pays. Ils sont « le principe de l’échelle » et « le principe de mesure ». Pour citer Bill Blair, ancien chef de police sadique devenu politicien : « Le principe de mesure prend comme point de départ que l’accusé sera remis en liberté dans le plus bref délai raisonnable et sous les conditions les moins pénibles adaptées aux circonstances. » Ce qui étonne là c’est que cela n’était pas déjà le cas. Le principe de l’échelle offre un outil pour satisfaire le principe de mesure : si le procureur va chercher à faire imposer une condition plus stricte (disons l’assignation à résidence), il devrait démontrer pourquoi une condition moins restreignante (un couvre-feu ou une condition précisant le lieu de résidence) ne serait pas capable de satisfaire aux objectifs d’unecaution, en bref faire que l’inculpé soit présent pour ses audiences and assurer la sécurité publique.

Encore un élément de C-75 précise que les JPs et les juges devraient prendre en considération l’appartenance de l’inculpé à des groupes marginalisés et en particulier que les personnes autochtones ont droit à des audiences Gladue avant la décision sur la caution. Ceci est en reconnaissance du fait que les personnes autochtones ne sont que 4 % de la population canadienne mais représentent un quart de tous les prisonniers et que d’autres groupes subissent aussi des taux d’incarcération hors de proportion.

La raison principale pour laquelle les gens se voient refusés la remise en liberté sous caution la manque de garant [à noter : au Québec, l’exigence d’un garant est moins courante]. Le garant, c’est comme un co-signataire pour un prêt financier, mais qui engage une partie importante de leurs biens auprès du tribunal au cas de non-respect des conditions. L’oppression intergénérationnelle se fait voir aujourd’hui (et pas que comme ça) dans le fait que les personnes noires ou autochtones sont beaucoup plus pauvres que la moyenne, et surtout que les personnes blanches. Et si on ajoute la criminalisation de longue date de ces communautés et qu’en conséquence beaucoup de gens ont un casier judiciaire, l’obligation de trouver un garant est un des facteurs principaux dans la surincarcération de ces groupes.

Environ 20 % des poursuites en justice concernent le non-respect des conditions. Bill C-75 cherche à réduire le nombre d’affaires devant la cour et alors il invente une procédure de revue judiciaire comme alternatif à des poursuites criminelles si quelqu’un est accusé d’avoir violé leurs conditions. Normalement une violation de conditions lance une nouvelle poursuite pénale qui reste en vigueur même si t’es innocenté-e de l’accusation originelle et comme les JPs peuvent imposer ce qu’ils veulent comme condition, les violations arrivent tout le temps. Cela bloque les gens dans un cycle de récidivisme et le projet de loi C-75 prétend rendre cela un peu moins commun en réduisant le nombre de condamnations criminelles pour non-respect.

En général, tout ce qui fait qu’il y ait moins de personnes en prison me paraît bien. Non parce que je ne pense pas qu’il soit nécessaire de faire face à des comportements inacceptables, mais parce qu’enfermer quelqu’un dans une cage ne résout rien du tout. Cela dit, même avec ces réformes, le pouvoir reste entre les mains des JPs qui, jusqu’ici en Ontario, s’en foutent des règles d’Antic et continue de distribuer des cautions parmi les plus sévères du pays. Qui a déjà vu un de ces connards en robe et en écharpes passer un jugement sur quelqu’un sans même faire semblant de réfléchir ne peut pas trop espérer que ces nouvelles règles fassent une différence. En plus, les flics adorent les conditions de caution, ils adorent le pouvoir supplémentaire que ça leur donne sur la vie des autres au delà de ce que la loi autorise d’habitude ; ok, il est possible qu’ils utilisent leur nouvelle discrétion de ne pas déposer des accusations en certains cas, mais le pouvoir est toujours le leur.

Jusqu’ici on a vu en gros plan ce que le projet de loi C-75 cherche à accomplir et on est entrés en plus de détails dans comment il propose répondre à deux défis législatifs d’ampleur, les décisions de la Cour suprême dans Jordan et Antic. Dans ces deux situations, l’État s’intéresse moins à limiter les dégâts infligés aux personnes accusées d’un crime que de s’assurer que la machine roule fluidement et de protéger la légitimité du système. Dans la deuxième partie, on verra comment les Libéraux veulent donner l’impression d’écouter les mouvements sociaux féministes et antiracistes sans faire de changements de fond et comment ce que certains traitent de « laxisme » pourrait en effet voir plus de gens condamnés à des peines plus longues.

La deuxième partie suivra sous peu…