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Se faire pogner: Appel à textes sur les moments où on n’a pas pu s’échapper

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Sep 172018
 

Soumission anonyme à North Shore Counter-Info

Ça se passe. Quand tu pousses les limites, à la recherche de nouvelles façons de se battre, tôt ou tard tu risques de te faire pogner. Et ce n’est pas la fin du monde.

La première fois qu’il y a eu une perquisition chez moi, il était 3h du matin. J’étais vétue de noir avec un sac marin sur mon épaule remplis de pieds de biche, de coupe-boulons et des gants. J’étais au point de sortir. Mais par la fenêtre j’ai vu les gyrophares et puis les silhouettes de flics qui promenaient des chiens sur la pelouse. Ils avaient bouclé la rue.

Certes, se faire pincer, c’est de la merde, alors continuons à trouver les moyens de l’éviter. Mais il y a de valeur à rester avec ces moments où on se rend compte qu’on ne va pas pouvoir s’échapper cette fois-ci. Y réfléchir peut nous donner le courage et la détermination de continuer, d’essayer encore pour mieux se planter la prochaine fois.

J’avais 19 ans. J’ai cherché mes collocs encore éveillés-es et, pendant que commencaient les coups sur la porte, on essayait de décider quoi faire. Ils envoyaient la lumière de leurs torches par la fenêtre. On s’est mis-es d’accord que j’allais sortir pour leur parler et que ma colloc allait fermer la porte à clé derrière moi.

« Se faire pogner » se veut un espace où raconter ces histoires. Envoyez-nous vos histoires très courtes (300 mots en anglais maxi, un peu plus long en français) sur ces moments où vous n’avez pas pu vous en sortir. On les recueillera et les publiera en brochure sur risograph, en pdf et peut-être sur un site web. Vous pourriez envoyer vos textes par mail à nothing-stops@riseup.net Clé PGP ici ou bien vous pourriez les laisser en commentaire sur cette page de North Shore Counter-Info. Si c’est clairement marqué comme une soumission, les modos ont accepté de nous le transmettre. Les textes seront anonymisés même si vous indiquez qui vous êtes. La date limite des soumissions est le 31 octobre, 2018, et la brochure sera prête par le jour de l’an.

Les flics m’ont dit qu’ils cherchaient les types qui venaient de braquer la station-service d’en face. Si on les laissait entrer, ils ne remarqueraient rien apart ces types. Ils me l’ont promis. « Mais si tu nous fais chercher un mandat… » J’ai tappé pour rentrer discuter avec mes amis-es. La maison était entourée. Les coups sur la porte ont repris immédiatement une fois que je l’ai fermée derrière moi.

Dans l’attente de vous lire. Prenez soin. N’arrêtez jamais.

(Pour le moment, nous projetons de ne sortir le recueil qu’en anglais, mais il nous est possible de traduire vos textes, alors allez-y et écrivez-le!)

From Embers : Cruise Control

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Sep 122018
 

De From Embers

Une entrevue (en anglais) avec un membre d’un collectif basé à Montréal qui fait de la recherche et de la sensibilisation autour de la répression policière ciblant les lieux de rencontres gay.

Liens:

Cruise Control page du collectif (lien facebook)

Ultra Red militant.e.s sonores, Los Angeles, É-U

À propos du Centre de détention de l’immigration de Laval

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Sep 062018
 

De Stoppons la prison

Quand le centre de détention de l’immigration de Laval devrait-il être construit?

La prison est censée être opérationnelle en 2021, bien qu’aucun calendrier officiel n’ait été rendu public.

Où sera construite la prison?

Le site de la prison est un terrain d’environ 23 700 mètres carrés situé juste à côté de la prison Leclerc, sur les terrains du Service correctionnel du Canada à Laval. L’ASFC hésitait à choisir cette parcelle de terrain, notant que «la proximité du site avec l’établissement de haute sécurité existant n’est pas idéale car l’IHC [Immigration Holding Center: leur euphémisme pour ne pas dire prison] ne devrait pas être perçue comme associée à un établissement correctionnel. » Ce site a été officiellement choisi en février 2017.

Les États coloniaux (respectivement le Canada et le Québec) à l’intérieur desquels la prison sera construite sont fondés sur la colonisation et la dépossession violentes des peuples et des terres autochtones. Plus précisément, Leclerc est situé sur Kanien’keha: ka un territoire algonquin. La gouvernance des colons repose à la fois sur la revendication illégitime de ces territoires et sur la base matérielle de leur contrôle, imposée par les différentes branches de l’Etat carcéral: de la détention et de l’expulsion des migrant-es a la criminalisation des communautés autochtones. Soutenir le projet de souveraineté autochtone signifie rejeter la légitimité de la gouvernance coloniale canadienne et québécoise, et rejeter ses fondements ainsi que ces frontières.

Capacité de cette nouvelle prison pour migrant-es?

Selon le contrat du gouvernement, la prison proposée pourra détenir 133 migrants en même temps (avec 25 lits supplémentaires, portant la capacité totale à 158). Cela augmenterait la capacité maximale actuelle qui est de 144 personnes.

Qui sera détenu dans cette nouvelle prison?

Des centaines de milliers de personnes vivent au Canada sans statut, s’intégrants et partageant des relations fortes avec leurs communautés, familles et ami-es. Chaque année, près de dix mille personnes sont arrachées à leurs réseaux, déportés dans des situations violentes et-ou dangereuses, dans des endroits qu’elles ne connaissent pas ou dans lesquelles elles n’ont aucune possibilité de subvenir à leurs besoins.

En vertu de la loi canadienne, l’ASFC peut arrêter et détenir des migrant-es – tant ceux qui sont ici sans la permission de l’État canadien que des résident-es permanent-es – qui sont soupçonnés d’être une «menace» à la sécurité publique, ceux et celles sujet à ne pas se présenter à leur audiences ou encore ceux et celles dont l’identité est remise en question. Ces migrant-es – et souvent leurs enfants – sont emmenés dans les prisons gérées par l’ASFC à Laval ou à Toronto, au centre de détention temporaire de l’ASFC à l’aéroport de Vancouver ou dans les quartiers à sécurité maximale des prisons provinciales. En vertu de la politique actuelle, il n’y a pas de lignes directrices sur la question de savoir si les enfants seront emprisonnés ou non avec leurs parents, et la détention peut être indéfinie.

En réalité, le système d’immigration du Canada empêche pratiquement tous les immigrant-es, sauf les plus privilégiés et\ou les plus aisés, à obtenir un statut légal pour vivre et travailler ici de façon permanente. Les migrant-es considérés comme une «menace» ou un risque de non-conformité aux caprices de l’ASFC sont souvent ceux qui ont des liens familiaux au Canada, des fonds insuffisants pour partir, des personnes qui subiront des violences si elles sont expulsées ou des personnes qui bénéficient d’un support public contre leur déportation.. Le risque d’emprisonnement est utilisé pour discipliner tous les migrant-es, un instrument de coercition qui normalise d’autres formes de contrôle telles que les systèmes de surveillance humaine et électronique proposés comme solutions de rechange «améliorées» par le gouvernement libéral. Mais le « choix » de se conformer et d’éviter l’incarcération est finalement un faux choix, dans lequel le résultat final est encore la déportation probable.

Dans un contexte où plus de 25 000 personnes ont traversé la frontière en provenance des États-Unis depuis 2016, où la grande majorité de ces migrant-es se verront refuser le statut de réfugié et seront bientôt expulsés, et où l’extrême droite raciste et islamophobe attise les sentiments anti-immigrant-es, nous devons comprendre la nouvelle prison pour migrant-es dans le cadre d’une stratégie de l’État canadien pour renforcer son contrôle répressif sur la liberté de circulation.

Malgré les séances de photos et les communiqués de presse sur les efforts de réinstallation des réfugiés de l’État, le Canada est loin d’être un spectateur bienveillant; L’État canadien crée et exacerbe les conditions qui obligent les gens à quitter leur foyer. Des guerres impérialistes à une économie massivement dépendante de l’extraction des ressources coloniales ici et à l’étranger. L’achat récent par Trudeau du pipeline Kinder Morgan Trans Mountain indique un avenir où l’augmentation des émissions créera de nouvelles vagues de réfugiés climatiques. Des projets miniers canadiens en Amérique latine à la production sous-traitée de biens bon marché pour les marchés canadiens, les intérêts des États et des capitalistes canadiens exportent le fardeau de la production et surveillent les mouvements de ceux qui en héritent. La prison pour migrants proposée n’est qu’une partie de cette architecture internationale et les personnes qui y seraient détenues ne sont que quelques-unes des nombreuses personnes dépossédées par l’État canadien et d’autres puissances impérialistes.

Qui est impliqué dans la construction de la prison?

Jusqu’à présent, des contrats pour la construction de ce projet ont étés attribués à deux compagnies : Lemay, une firme d’architecture qui est basée à Montréal et Groupe A, une autre firme d’architecture qui est basée dans la ville de Québec. Pour plus d’information sur ces compagnies, voir la page « Les Compagnies ». Dans les prochains mois, nous pouvons nous attendre à en apprendre plus sur les compagnies et les entrepreneurs qui seront impliqués à divers titres dans ce projet.

Qui finance la construction du projet?

Le gouvernement fédéral a annoncé un nouvel investissement de 138 millions de dollars dans la détention de migrant-es en 2016, duquel un montant de 122 millions de dollars ira à la construction de deux nouvelles prisons. Une à Laval, au Québec et une à Surrey, en Colombie-Britannique. À ce jour, plus de 5 millions de dollars en contrats ont étés accordés à Lemay et Groupe A pour la conception de cette prison à Laval.

Pourquoi faut-il s’opposer à la construction d’établissements pénitentiaires améliorés?

Dès le départ, le gouvernement a tenté de présenter ce projet comme une amélioration: du choix d’une firme « socialement et écologiquement durable » en tant qu’architecte principal, à l’emphase sur une conception « non institutionnelle » du centre et sur les alternatives à la détention. Mais l’apparence de responsabilité sociale ne change pas la violence des prisons et de la déportation : il n’existe pas de prison qui soit agréable.

Le contrat pour la prison semble être plus investi dans le fait de dissimuler sa nature carcérale aux gens de l’extérieur que de créer un environnement plus habitable pour les gens emprisonnés à l’intérieur. Les spécifications préliminaires proposent que « les clôtures soient recouvertes de façon esthétique avec du feuillage ou d’autres matériaux pour limiter son allure sévère et diminuer la possibilité d’identification claire de la clôture ». Les barres de fer sur les fenêtres doivent « passer le plus inaperçues possible pour le public extérieur » tout en maintenant cependant leur fonctionnalité. De l’emphase est mise sur le fait que la clôture d’un mètre de haut encerclant le jardin des enfants est « similaire à l’environnement d’une garderie », bien qu’une « barrière visuelle » de six mètres de haut doive être construite pour empêcher quiconque de voir à l’intérieur et les enfants de voir à l’extérieur.

Au-delà de considérations d’esthétique ou d’efficacité énergétique, une prison demeure un bâtiment fortifié que les gens ne peuvent pas quitter, isolant les personnes à l’intérieur de leur communauté, de leurs proches, de soins de santé adéquats et soumettant les prisonnier-ères à une détresse psychologique extrême. Depuis 2000, au moins seize personnes sont mortes en centre de détention pour migrant-es alors qu’elles étaient détenues par l’ASFC. La réponse superficielle de l’ASFC face à l’indignation suscitée par ces morts est évidente dans les spécifications du projet, qui demandent tout simplement que l’architecture limite les possibilités de se faire mal soi-même, tout en reproduisant inévitablement la misère inhérente à l’incarcération.

Même pour les personnes qui ont étés épargnées de l’expérience d’une incarcération précédant leur déportation, la menace de la prison demeure, contraignant les migrant-es à accepter d’autres types de conditions répressives. Ces institutions normalisent également la légitimité de l’État canadien de contrôler qui se déplace et qui reste dans le territoire qu’il occupe.

En effet, tout récit du contrôle du territoire par un État colonial devrait commencer par l’occupation coloniale des territoires autochtones qui est en cours. Faire avancer la souveraineté autochtone requiert une contestation de la légitimité de la gouvernance coloniale canadienne et québécoise, incluant la création et l’imposition de frontières. Les mêmes rapports coloniaux et impériaux qui déplacent les migrant-es ailleurs dans le monde sont la base même de l’existence de l’État colonial canadien.

La lutte pour bloquer la construction du centre de détention de l’immigration de Laval est donc ancrée dans les luttes plus larges contre le colonialisme et l’impérialisme. Elle fait partie d’une lutte pour abolir toutes les prisons et pour démolir toutes les frontières coloniales. Nous ne voulons pas simplement arrêter cette prison, mais aussi fermer toutes celles qui existent déjà.

Le gouvernement ne se tournait-il pas vers le financement d’alternatives à l’emprisonnement et la détention?

Des 138 millions de dollars que le gouvernement libéral a alloué à « la réforme de l’immigration », seulement 5 millions sont destinés aux « alternatives » à la détention. Quelles sont ces « alternatives »? Elles comprennent des « systèmes de surveillance humaine et électronique » tels que des moyens de contention, des bracelets électroniques et des systèmes de signalement électroniques. Ces systèmes de signalement sont en eux-mêmes une autre forme de détention – par exemple, devoir se présenter quelque part deux fois par semaine empêche souvent les migrant-es d’avoir des emplois stables. Ces « alternatives » comportent également des arrangements qui mettent des ONG responsables de la « surveillance communautaire ». Pendant que le gouvernement canadien cherche à réduire les coûts en déléguant le contrôle des migrant-es à des technologies envahissantes et à des ONG complices, la majorité de leur plan d’immigration « revu et amélioré » demeure axé sur la détention, par la construction de deux nouvelles prisons à Laval et à Surrey.

À certains égards, les alternatives proposées sont préférables à la prison. Mais, elles sont loin d’être « humaines ». D’un côté, la menace de l’incarcération d’une durée indéfinie dans une des prisons de l’ASFC sert de justification pour les mécanismes de contrôle de plus en plus envahissants à l’extérieur de la prison – comme si tout ce qui n’est pas un emprisonnement est un acte de compassion. D’un autre côté, ces « alternatives » normalisent la continuelle brutalité de l’emprisonnement en tant que forme de peine pour les personnes incapables ou peu désireuses de se soumettre aux conditions du contrôle étatique. Dans tous les cas, tant les prisons que les « alternatives » se terminent par la déportation, alors que la seule vraie alternative à la déportation – une voie vers un statut régularisé tous et toutes – reste inaccessible.

Montréal n’est-elle pas une ville sanctuaire?

En février 2017, Montréal s’est déclarée « ville sanctuaire ». Malheureusement, cette déclaration s’est avérée n’être guère plus que des paroles creuses. Le SPVM continue à collaborer activement avec l’ASFC, ce qui signifie que même un contrôle routier de routine peut mener à l’intervention de l’ASFC, et les migrant-es sans-papiers ont peu de répit face à la menace de la détention et la déportation. En fait, depuis la déclaration de « ville sanctuaire », les appels du SPVM à l’ASFC ont augmenté, faisant de Montréal la ville canadienne avec le taux le plus élevé de contact entre la police locale et l’ASFC. En mars 2018, des agents de l’ASFC ont violement arrêté Lucy Francineth Granados à son domicile à Montréal. Lucy a ensuite été expulsée d’une ville dont la nouvelle administration « progressiste » avait fait campagne sur la promesse de mettre en place une « vraie » ville sanctuaire.

Comment pouvons-nous arrêter la construction de la prison?

Pour arrêter la prison nous allons avoir besoin d’une lutte à plusieurs facettes. Nous aurons besoin d’efforts de recherches concertés, de campagnes d’information publiques, de grandes mobilisations, de perturbations directes de chaînes d’approvisionnement et de sites de construction, de tout ce qu’il faudra pour rendre impossible la construction de ce projet.

Pour ce faire, nous devons réfléchir de manière stratégique à quels points de pression nous pouvons cibler et tirer avantage, ainsi que comment construire des alliances avec des mouvements semblables contre les prisons, les frontières, et la suprématie blanche; aucune lutte n’existe isolément. Distribuer des pamphlets à vos voisins, organiser des manifestations et des actions qui s’y opposent, il y a de nombreux moyens pour que les gens s’organisent de façon autonome contre ce projet.

La page « Matériaux » de stopponslaprison.info contient quelques ressources pour les personnes qui cherchent un endroit où commencer.

Où puis-je en apprendre plus sur ce projet?

Stopponslaprison.info est un centre d’information pour partager; nouvelles, analyse et documents liés à la lutte contre le Centre de détention pour les immigrants de Laval.

Vous pouvez télécharger et consulter la recherche et les documents liés à ce projet dans la section « Documents »

La GMB de la section de K’jipuktuk du SITT-IWW déclare son soutien à la grève dans les prisons

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Sep 042018
 

De It’s Going Down

La General Membership Branch de la section de K’jipuktuk du SITT-IWW déclare son soutien à la grève dans les prisons.

Territoire Mi’kmaq non-cédé de K’jipuktuk

Considérant que les prisonniers de Burnside ont entamé une protestation pacifique pour se faire reconnaître 10 demandes raisonnables et qu’ils ont exprimé leur solidarité avec la «National Prison Strike» aux États-Unis,

Considérant que les organisateurs «appellent toutes les personnes avec une conscience à travers les barreaux» à soutenir leur déclaration et leurs demandes,

Considérant que le Comité d’Organisation des Travailleurs et Travailleuses Incarcéré-e-s (IWOC) du SITT/IWW «encourage fortement toutes les branches extérieures et les membres en général à faire du travail de soutien au meilleur de leur capacité et selon leur bon jugement»,

Considérant que nous trouvons que les demandes, les objectifs, les analyses et les actions exprimées par les prisonniers dans leur déclaration sont parfaitement en accord avec notre travail et notre mission,

La General Membership Branch du SITT/IWW de K’jipuktuk a unanimement décidé d’exprimer sa solidarité avec les prisonniers ainsi que son soutien à leur grève et à leurs demandes.

Nous demandons au Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse d’appliquer immédiatement toutes les demandes des prisonniers et de prioriser les droits et les voixs des prisonniers et prisonnières dans toutes les décisions futures.

Nous encourageons toutes les organisations et tou-te-s les individu-e-s qui disent lutter contre l’exploitation, avec les travailleurs et travailleuses et les personnes margnialisées, à soutenir les demandes et déclarations des prisonniers publiquement et à leur apporter tout le soutien nécessaire.

Matériellement, nous offrons toutes les ressources et les contacts à notre disposition pour soutenir les prisonniers dans leur lutte, incluant notre temps, nos voix, nos énergies et nos platformes.

Par les mots et en pensée, nous vous offrons notre plus grande solidarité, notre admiration profonde et l’assurance que vous n’êtes pas seuls.

En solidarité,

Pour un monde sans patrons ni prisons,

IWW K’jipuktuk GMB.

Résister à l’esclavage : De Marie-Joseph Angélique (1734) à la Grève des prisonniers (2018)

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Août 292018
 

De It’s Going Down

Le 23 août, des anarchistes se sont réuni.es afin de placarder, partout dans le Vieux-Port de Montréal, des affiches sur lesquelles on pouvait lire en français et en anglais :

Résistance à l’esclavage : de Marie-Joseph Angélique-1734 à la grève des prisons de 2018.

Du 21 août au 9 septembre.

Plus d’info : twitter.com/JailLawSpeak

Nous avons affiché sur le chemin où Angélique a été transportée, quelques moments avant d’être pendue et brûlée. Angélique, nous nous souvenons. L’esclavage, le vol des terres et les génoocides dessinent les contours des projets coloniaux inachevés de l’Île de la Tortue (Amérique du Nord). En solidarité avec les prisonniers et les prisonnières qui se battent contre l’esclavage dans toutes les prisons des États-Unis, nous tenions à (re)raconter l’histoire de Marie-Joseph Angélique. Angélique était une femme noire mise en esclavage à Montréal au 18e siècle et qui a été condamnée à la torture et à mort pour avoir supposément mis le feu à la maison de ses maîtres, causant ainsi un incendie qui a ravagé la majorité de la ville de Montréal. Nous proposons l’histoire d’Angélique comme exemple pour rappeler que le Québec et le Canada on pratiqué l’esclavage pendant plus de 200 ans. Nous avons choisi son histoire car elle permet de lier notre ville à la lutte en cours pour abolir l’esclavage sur le continent.

Les prisonniers étatsuniens et les prisonnières étatsuniennes ont organisé cette grève en l’inscrivant dans la longue histoire de résistance à l’esclavage. Le 21 août 1831 a marqué le début de la rébellion de Nat Turner, un moment significatif de la résistance des personnes mises en esclavage. Le 21 août 1971 marque aussi le jour où l’État a tué George Jackson, un révolutionnaire Noir emprisonné très impliqué dans les luttes de libération des peuples Noirs. La mort de Jackson a déclenché une période d’organisation dans les prisons. Le 9 septembre 1971 marque le début de la mutinerie de la prison d’Attica, une des moments les plus significatifs de la résistance dans les prisons aux États-Unis. Les prisonniers d’Attica ont fait paraître une liste de demandes raisonnables pour améliorer leurs conditions de vie. Ces demandes n’ont jamais été acceptées, mais elles ont une influence claire sur les grèves des prisonniers et prisonnières aujourd’hui. La résistance à l’esclavage est une lutte ininterrompue pour ceux et celles qui font face à l’incarceration aux États-Unis. Le 13e amendement de la constitution des États-Unis cite :

« Ni esclavage ni servitude involontaire, si ce n’est en punition d’un crime dont le coupable aura été dûment condamné, n’existeront aux États-Unis ni dans aucun des lieux soumis à leur juridiction. »

L’esclavage se poursuit aujourd’hui dans les prisons des États-Unis. Le 13e amendement justifie légalement la violence et les conditions brutales qui définissent le système carcéral. Ces conditions sont la raison de la grève menée par les prisonniers et prisonnières un peu partout à travers le pays et qui s’étendra sur les deux prochaines semaines. Même si le Canada n’a pas d’amendement constitutionnel similaire, nous voyons les prisons comme un symbole de la domination, mais aussi de l’extension du projet colonial canadien. Le but pemier du colonialisme de peuplement consiste dans la spoliation des terres pour l’établissement des colons et pour l’extraction des ressources naturelles. C’est à travers ces relations coloniales aux territoires que le système assure sa reproduction et l’accumulation des richesses. Les Premières Nations et les nations Inuits et Métis sont vues par les élites économiques et politiques comme un obstacle à la futurité coloniale. L’État et la société coloniale ont utilisé des tactiques et des stratégies telles que la surveillance, la disciplinarisation, la répression, et l’incarcération sur la base de la race et de la classe. Le contrôle et le confinement ne sont pas seulement centraux au projet colonial, mais les prisons et l’incarceration sont aussi des éléments stratégiques pour arracher les populations autochtones à leurs territoires, où elles contestent le pouvoir étatique.

L’esclavage, le vol des terres et les génocides continus sont les histoires fondatrices des États coloniaux qui occupent ce continent et elles sont au fondement des systèmes que nous cherchons à abolir. Nous lions les événements historiques mentionnés plus haut pour illustrer qu’ils appartiennent à un contexte global et prolongé d’expension coloniale, d’exploitation pour le profit et d’enrichissement de quelques humains au dépends de multiples formes de vie.

Solidarité avec les prisonniers en grève, en mémoire d’Angélique.

Contre les prisons, contre l’esclavage, contre le colonialisme!

Liens URL aux fichiers pdf des affiches : https://archive.org/details/PrisonStrike2018posters

Déclaration des prisonniers en lutte à la prison Burnside en Nouvelle-Écosse

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Août 252018
 

Re-publié à partir de IWOC

Nous, les prisonniers de Burnside, avons décidé de lutter pour le changement. Nous nous sommes unis à travers la prison dans une protestation non-violente, pacifique.

Nous en appelons au soutien extérieur en solidarité avec notre lutte. Nous croyons que c’est seulement à travers l’action collective que des changements se produiront.

Nous reconnaissons que les employé.es de la prison sont aussi des travailleurs et travailleuses qui sont face à des injustices. Nous demandons un environnement de réhabilitation efficace, qui supporte le bien-être de tout le monde au sein du système. C’est changements seront aussi positifs pour les conditions des travailleuses et des travailleurs.

Nos voix devraient être entendues dans les décisions concernant les règlements et la planification de la prison. Les changements que nous revendiquons sont raisonnables et sont nécessaire au respect de nos droits humains.

Les organisateurs de cette protestation affirment qu’en tant que prisonniers, nous sommes entreposés ici et non traité comme des êtres humains. Nous avons essayé d’autres moyens officiels et non-officiels pour améliorer nos conditions, tels que la discussion, les plaintes, la négociation et les pétitions. Nous demandons à nos allié.e.s de l’extérieur de ces murs de manifester avec nous contre les traitements qui nous sont infligés.

Nous montrons ainsi notre solidarité avec nos frères emprisonnés aux États-Unis qui appellent à une grève des prisonniers, du 21 août au 9 septembre. Nous supportons les demandes de nos camarades aux États-Unis, et nous nous joignons à leur lutte pour la justice.

En Nouvelle-Écosse, nos demandes sont différentes, et nous remarquons qu’elles sont plus modestes en comparaison. Nous faisons parti d’une mobilisation internationale pour la justice et nous reconnaissons que notre combat prend racine dans une histoire commune de lutte et de libération.

Nous ne sommes pas les premiers et nous ne serons pas les derniers.

Nous reconnaissons que les injustices que nous vivons en prison sont enracinées dans le colonialisme, le racisme et le capitalisme. Le mois d’août est riche de l’histoire des luttes des Noirs dans les Amériques.

En 1619, le premier bateau transportant des Africains mis en esclavage est arrivé à Jamestown, en Virginie. Il y a plus de deux cents ans, la première révolte d’esclaves réussie a donné naissance à Haïti, la première Nation Noire indépendante. Au début du dix-neuvième siècle, Gabriel Prosser et Nat Turner ont lancé leurs rébellions, et en 1850, après l’adoption du Fugitive Slave Act, Hariett Tubman a commencé le réseau Underground Railroad vers le Canada. Un siècle plus tard, la Marche sur Washington, les émeutes de Watts et l’explosion d’une bombe de la police contre MOVE ont marqué août comme un temps de grandes possibilités, mais aussi de grandes souffrances.

Au Canada, nous reconnaissons le 10 août, la Journée de la justice pour les prisonniers, comme un moment privilégié pour se souvenir de tous ceux et toutes celles qui sont mort.es en détention au Canada.

Nous reconnaissons aussi les sacrifices de nos prédecesseur.es, ceux et celles qui se sont battu.es pour en finir avec les traitements racistes et inhumains réservés aux prisonniers et aux prisonnières. Georges Jackson, un des grands militants prisonnier aux États-Unis a été assassiné à San Quentin en août 1971 et son nom a été rejoint par d’autres – Jonathan Jackson, William Christmas, James McClain, WL Nolen…

En août 1978, à San Quentin, l’activiste Khatari Gaulden est décédé par manque de soins appropriés suite à une blessure infligée dans des circonstaces mystérieuses. Pour lui rendre hommage et pour se battre pour plus de justice, une coalition de militant.es, en dehors et à l’intérieur de la prison on formé le Black August Organizing Committee. À partir des «camps de concentration» de la Californie, les grèves du Black August ont déférlé sur tous les États-Unis.

Dans le même esprit et avec ceux et celles emprisonné.es au sud de la frontière, nous, les prisonniers de Burnside, reprennons cette tradition. Nous ne sommes pas violents, nous nous levons pour des enjeux humains de base.

Nous nous organisons car il doit y avoir du changement. Nos revendications sont les suivantes:

1. De meilleurs soins de santé

La province a comme responsabilité d’offrir à tous et à toutes des soins de santés adéquats et éthiques. Pourtant, plusieurs d’entre nous rencontrons régulièrement des problématiques liées aux soins de santé pour les prisonniers : notre médication est coupée, ou alors il y a des «délais» anormaux dans la livraison de ceux-ci, comme une attente élevée pour passer des rayons-x. Il y a également un manque flagrant d’encadrement pour les personnes souffrants de maladies chroniques ou graves, l’obtention de rendez-vous avec des médecins spécialistes est quasiment impossible et les plaintes sont ignorées par les responsables. Les soins sont accordés de manière insouciante.

Plusieurs prisonniers souffrent également de sérieux problèmes de santé mentale, de dépendances, et d’autres maladies chroniques causées par la pauvreté et par l’environnement hostile qu’est celui de la prison. L’obtention de soins médicaux est un droit et en être privé ne fait pas partie de nos sentances.

2. Programmes de réhabilitation

On dit que le but de la prison est nous réhabiliter. Nous demandons : comment peut-on s’attendre à ce que nous soyons réhabiltiés si il n’existe aucun programme pour nous aider à trouver du travail, à nous éduquer et à nous donner des outils pour devenir des citoyens productifs?

Il faut des programmes qui prennent en charge la question des problèmes de santé mentale et des dépendances ; qui nous enseignent des choses dont nous pourrons nous servir dans nos emplois futurs ; qui nous apprennent comment gérer nos finances personnelles et d’autres choses de la vie quotidienne; qui nous aident à bâtir des relations saines avec nos familles; qui nous aident à réintégrer la société.

Quel est le but de la prison si nous en sortons dans un pire état que lorsque nous sommes entrés ?

3. Équipement sportif

L’exercice physique est nécesssaire pour notre santé physique et mentale. Nous voulons rappeler à la province que nous aussi devons vivre avec un hiver froid. Nous avons donc besoin d’équipements d’entraînement intérieur pour reduire notre stress, nous occuper d’une manière saine et nous aider à survivre dans l’environnement carcéral.

Par ailleurs, nous dénonçons également les irrégularités dans l’attribution du temps auquel nous avons accès à la cour de la prison, et ce en violation de nos droits et de la loi sur le système correctionnel. Nous exigeons un accès à la cours selon les normes en vigueur afin de pouvoir bénéficier de l’air frais, du temps d’exercice et de la lumière du jour.

4. Les contacts lors des visites

À chaque visite d’un membre de la famille ou d’un.e ami.e, nous subissons une fouille complète pour prévenir le traffic de drogue et d’autres marchandises de contrebandes, ce qui nous fait poser la question suivante : si les fouilles corporelles éliminent complètement l’entrée de contrebande dans la prison, alors pourquoi sommes-nous privés de contact physique avec les membres de nos familles lors des visites ?

Plusieurs d’entre nous sont des parents. Nous demandons des visites qui nous permettent d’avoir des contacts humains et de permettre à nos enfants de nous voir autrement que derrière une vitre.

5. Vêtements et souliers personnels.

Comme nous subissons déjà un rigoureux dispositif de fouille afin d’éviter la surveillance, nous devrions avoir le droit de porter nos propres vêtements et souliers à l’intérieur de la prison.

Les vêtements et souliers fournis par la prison sont souvent inadéquats. Nous recevons des souliers qui sont parfois trop petits, parfois trop grands, et ne recevons pas de vêtements appropriés pour l’hiver et qui nous permettraient d’aller à l’extérieur.

Porter nos propres vêtements nous aide à se prévenir de l’internement et nous permet de nous sentir comme des êtres humains.

6. Une alimentation égale à celle des autres prisons.

Nous exigeons une alimentation saine, et égale à celle des autres établissements d’incarcération, en respect avec les croyances et pratiques culturelles de tous les prisonniers. Nous ne comprenons pas pourquoi certaines choses inscrites au menu peuvent être présente dans un établissement de la province, mais pas dans un autre.

Nous exigeons du gouvernement le respect des diètes des prisonniers des différents cultures. Nous avons luttés pour obtenir un menu pour les prisonniers religieux. Le non respect de ceci constitue une violation de nos droits en lien à la liberté de religion. Des prisonniers sont devenus malades, incluant des déficites alimentaires sérieux et des dommages permanents à la santé.

7. Qualité de l’air.

Nous exigeons des autorités qu’ils améliorent la circulation de l’air dans la prison. Durant la plus récente vague des chaleur, la santé des prisonniers était compromise, surtout pour ceux souffrant de maladies chroniques.

8. Une cafétéria plus saine. 

Nous exigeons que le menu de la cafétéria soit revu et qu’une offre plus saine soit offerte. Les prisonniers remplacent les menus offerts par la prison en utilisant leur propre argent ou l’argent founie par les familles dans le but de pouvoir améliorer leur alimentation. Nous ne croyons pas que de nous permettre d’acheter que des produits sucrés et chimiques aident à promouvoir une alimentation saine. Si la malbouffe est éliminée des écoles, hopitaux et autres institutions alors pourquoi les prisonniers sont-ils limités à ces options malsaines?

9. Fin de la limitation des  visites.

Le contact avec nos familles et ami.es est primordial pour faciliter notre retour dans la société et nous permet de rester connectés avec ceux et celles qui nous soutiennent dans le monde exétrieur. C’est sur nos familles que repose le fardeau de devoir déposer de l’argent pour que nous puissions avoir accès à la cafétéria et au téléphone. Si la prison profite des familles, pourquoi rencontrons-nous des difficultées pour les voir comme nous le voulons ?

10. Accès à la bibliothèque.

Nous exigeons un accès immédiat à la bibliothèque. L’accès à cette dernière est essentielle pour nous permettre de nous défendre en cour et de connaître nos droits.

Il ne devrait pas y avoir de limite quant à nos désirs de s’éduquer à la bibliothèque.

***

Pour reformuler : toutes nos demandes sont raisonnables et promeuvent l’amélioration de nos conditions de vies. Nous reconnaissons que le complexe carcéral-industriel tente de nous ségréger. Nous sommes unis dans nos demandes. Ils ne peuvent pas tous nous séparer.

Nous appelons les gens en dehors des barreaux de la prison à partager cette déclaration, en écrivant au Ministre de la Justice, en contactant leur député et le département de la justice pour supporter nos demandes. Nous vous invitons également à en apprendre plus sur les conditions de détention dans la province, et à participer aux actions de solidarité qui se préparent en lien avec notre lutte.

Nous envoyons un message d’espoir à nos camarades en prison partout dans le pays et dans le monde.

«Personne ne peut prétendre connaître vraiment une nation, à moins d’avoir vu l’intérieur de ses prisons. Une nation ne doit pas être jugée selon la manière dont elle traite ses citoyens les plus éminents, mais ses citoyens les plus faibles.»
-Nelson Mandela

Contre les frontières, contre les prisons. Stoppons la construction de la prison pour migrant-es de Laval !

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Juil 122018
 

Soumission anonyme à MTL Contre-info

Lancement d’un nouveau site web pour contribuer à la campagne contre la construction de la nouvelle prison pour migrant-es à Laval

Cette prison, qui devrait enfermer jusqu’à 158 personnes sans-papiers, devrait être construite sur les terrains du Service correctionnel du Canada, juste à côté de la prison Leclerc, et devrait ouvrir ses portes en 2021. Alors que le gouvernement libéral argumente que cette nouvelle construction serait une façon plus humaine de détenir des migrant-es, nous appelons cela ce que c’est – une prison, en sachant que ceci est simplement une façade plus belle sur un système violent d’emprisonnement et de déportation, qui maintient les gens enfermés dans des cages en déchirant des familles et des communautés. Nous voulons un monde sans prisons et frontières coloniales, un monde où les gens, pas les États, peuvent décider comment ils peuvent se déplacer et où ils peuvent rester. L’arrêt de la construction du centre de détention de l’immigration de Laval est qu’une étape dans la lutte pour détruire les prisons des migrant-es partout dans le monde.

Bloquons la construction de nouvelles prisons et fermons les anciennes!

Ce site est un centre d’information pour partager; nouvelles, analyse et documents liés à la lutte contre le Centre de détention pour les immigrants de Laval.

stopponslaprison.info

Bill C-75 selon une criminelle: Comprendre la réforme du code pénal des Libéraux (2ème partie)

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Juil 072018
 

De North Shore Counter-Info

Ceci est la conclusion d’une série à deux parties. Cliquez ici pour commencer au début.

Dans la première partie de cette série, on a vu en survol ce que tente de faire la réforme du code pénal des Libéraux, le projet de loi C-75. On a également considéré un des tâches d’ampleur qu’il se donne: façonner une réponse législative à certaines décisions récentes de la Cour suprême. Bien que celle-là soit peut-être l’aspect le plus important de cette loi, les autres sections auront aussi des conséquences importantes pour ceux et celles qui auront besoin de faire face à la justice. Alors ici on discutera de comment Bill C-75 donne davantage de pouvoir aux procureurs pour décider de comment poursuivre des gens, comment il change le traitement des jeunes et finalement la réponse qu’il fait aux mouvements sociaux, dont celui pour Colton Boushie et #MeToo.

Une des mesures les plus controversées de ce projet de loi est la discrétion qu’il donne aux procureurs sur comment poursuivre des accusations. C-75 changera un grand nombre de crimes désignés actes criminels en infractions hybrides, ce qui donne plus de pouvoir au procureur pour décider de comment poursuivre l’affaire.

Il y a deux classes de crimes au Canada: les actes criminelles sont les plus sérieux et les infractions sommaires sont les moins sérieux. Certains crimes sont classés comme hybrides ou mixtes, ce qui laisse au procureur le choix de les poursuivre par voie sommaire ou criminelle selon le contexte, ou même de changer d’avis pour arriver à un plaidoyer négocié.

Avec ce projet de loi, la plupart des actes criminelles passables d’une peine de moins de 10 ans de prison ferme deviendront des infractions hybrides, ce qui veut dire que le procureur pourrait choisir de les poursuivre par voie sommaire. Cependant, il augmente également la peine maximale pour les infractions sommaires de six mois à deux ans (ce qui est aussi la peine la plus longue qu’on purge dans une prison provinciale). Bizarrement, cela fait que les crimes plus sérieux pourrait devenir moins sérieux tandis que les moins sérieux risquent d’être punis de manière plus sévère.

Comme on a vu dans la première partie sur la tentative de sortir des tribunaux le non-respect de conditions de caution, il parait que cette mesure veut donner aux procs plus de liberté pour chercher des plaidoyers négociés en offrant de changer des actes criminels en infractions sommaires. Comme les tribunaux sont des machines à plaidoyer, ceci ne fait qu’augmenter la pression sur l’inculpé-e de se dire coupable.

Normalement, les gens se battent plus fort contre les actes criminaux: les conséquences si on en a un sur notre casier judiciaire sont beaucoup pires, peu importe l’accusation. Les gens pauvres accusés d’un acte criminel ont plus de chances de qualifier pour l’aide juridique et de recevoir plus de soutien financier pour faire face à des affaires considérées comme plus complexes. Cependant, cette mesure augmente également la peine maximale pour des délits mineurs par un facteur de quatre. Si le procureur peut chercher une peine de 18 mois par voie sommaire au lieu de par la voie plus sérieuse, il peut ainsi réduire les ressources de l’inculpé-e et rendre moins probable que cette personne cherche à se défendre, même si la peine et les faits sont les mêmes. Pour autant que les Conservateurs se plaignent que cette mesure cherche à accélérer la justice par moyen de laxisme, de mon avis il a plutôt l’air d’une manière de contraindre les inculpés-es pour les pousser vers une condamnation plus rapidement.

En plus, la possibilité de procéder par voie sommaire augmente les chances que la police et les procureurs vont se servir d’accusations rares pour cibler des mouvements sociaux. Un exemple d’actualité, et un que les Conservateurs ne se lassent jamais de mentionner, c’est Attroupement illégal masqué (AIM), un crime inventée en 2014 qui vient d’être utilisé pour la première fois contre des anarchistes à Hamilton et à d’autres villes. Jusqu’à maintenant, les flics ont préféré des accusations conventionnelles pour les manifestants-es masqués-es, liées aux actions dont ils-elles sont accusés-es, car la constitutionnalité de AIM est douteuse, car elle cherche à rendre criminel le simple fait de participer à une manif sans commettre d’autre délit.

Il est probable que AIM soit en violation de la Charte des droits et libertés, car il criminalise la simple présence à une manifestation. Comme il est un acte criminel sérieux avec une peine maximale de dix ans fermes, il est fort probable que les gens ainsi inculpés feraient leur possible pour se défendre et il est également probable que les flics et les procs auraient du mal à dépasser les contestations fondées sur la Charte. Mais s’ils peuvent réduire la peine et rendre l’accusation moins sérieuse en la poursuivant par voie sommaire, le risque d’une telle contestation s’amenuise et la loi est donc plus utilisable. Comme en essence AIM rend légales les arrestations de masse, qui ne le sont pas d’habitude au Canada, rendre cette loi plus facile à appliquer est extrêmement dangereux.

Le gouvernement libéral puise sa légitimité de la perception d’être responsif aux mouvements sociaux progressistes. Cela leur permet de déactiver ces mouvements et ainsi les maintenir dans le domaine de protestation au lieu de risquer qu’ils deviennent des forces capables d’imposer leur volonté à l’État. Une des vagues de colère populaire la plus importante dans cette dernière année est arrivée suite à l’acquittement de l’homme qui a tué le jeune autochtone Colton Boushie.

Bien que le racisme soit omniprésent chez la justice, ici la colère s’est focalisée sur le fait que le meurtrier ait été un homme blanc et que la décision ait été rendue par un jury entièrement composé de personnes blanches. Ce problème ne date pas de hier: la commission Iaccobucci était lancée en 2011 pour examiner l’absence de personnes autochtones sur les jurys en Ontario. Mais les Libéraux n’ont pas regardé honnêtement la manière dont La Loi sur les Indiens a exclu les personnes autochtones de trucs basiques, comme la franchise, jusqu’aux deux dernières générations. Ou comment avoir sa résidence sur une réserve fait qu’on n’est pas présent sur la liste des jurés. Ou à quel point il coûte cher de se trouver sur un jury. Non, les Libéraux ont choisi plutôt un instrument grossier. L’avocat de la défense dans l’affaire Colton Boushie s’est servi d’un outil appelé la récusation péremptoire pour exclure les jurés qui avaient une tête d’indien, ce qui a énervé des gens, alors ils vont éliminer la récusation péremptoire.

Le problème c’est que cet outil ne sert pas qu’à ça, car à la base il n’est qu’un moyen d’exclure un juré sans se reposer sur une des raisons établies. Il pourrait, par exemple, servir à exclure un supremaciste blanc d’un jury, ou d’exclure quelqu’un comme moi, qui ne prononcerait jamais quelqu’un coupable. Il pourrait faire que les avocats auront plus de mal à exclure des jurés sur une base raciale (parce qu’ils auraient des « sympathies » dans une direction ou une autre), mais il ne fait rien pour faire face aux injustices structurelles de la société canadienne qui ne font que se dévoiler dans les jurys. Mais si le but n’est que d’offrir un appât aux manifestants-es antiracistes pour empêcher l’émergence d’un mouvement contre la justice, peut-être qu’il sera suffisant.

Plusieurs mesures dans le projet de loi C-75 endurcissent les conditions pour les personnes accusées d’agressions sexuelles et violences domestiques. Ceci répond surtout à la campagne #MeToo, mais il cible plus largement les mouvements féministes contre la violence sexuelle. Quelques provisions notables: l’augmentation de peines et l’inversion de la charge lors des audiences de caution pour les récidivistes (ce qui veut dire que l’inculpé doit fournir des preuves pour être relâché au lieu du procureur pour le garder). Ces mesures vont dans l’autre sens des autres aspects de C-75 (des cautions moins sévères, fournir des options pour réduire les peines) et ont évidemment le but de montrer que l’État considère qu’il y a trop eu de laxisme envers ces crimes par rapport à d’autres. C’est « durcir le ton face au crime » pour des gauchistes du genre qui acceptent la prison.

Aussi, la nécessité de protéger les survivantes est invoquée comme encore une raison d’éliminer les enquêtes préliminaires (comme on en a discuté dans la première partie) car avoir à témoigner deux fois est très traumatisant. Semblable à la question de la composition des jurys ci-dessus, l’incapacité total de l’État de prendre au sérieux les violences intimes et sexuelles pendant tant de décennies a fait que les mouvements contre le patriarcat ne pouvaient pas en bonne conscience conseiller aux survivantes d’aller vers la justice (comme son racisme veut dire que les personnes autochtones ou racisées ont aussi besoin d’en garder leurs distances). Ceci menace la légitimité de la justice alors le gouvernement cherche à s’en occuper le plus étroitement possible.

Aucun surprise que les politiciens, des gens qui aiment bien le pouvoir, choisiraient d’écouter aux féministes qui croient que la prison et la justice pourraient en quelque sorte contribuer à nous débarrasser du patriarcat. Individualiser ces problèmes et croire que foutre un connard ou un autre en taule pour plus longtemps puisse faire quoi que ce soit pour faire face à la question des violences faites aux femmes est tragiquement simpliste. La justice ne devient ni plus légitime ni plus féministe avec ce projet de loi. De plus, instrumentaliser les traumatismes des survivantes pour enlever des droits à tous-tes les prévenus-es est fourbe et mérite notre opposition.

Comme la séparation des enfants de leurs parents est d’actualité aux États-Unis, il vaut la peine d’examiner comment les Libéraux proposent de changer le système d’incarcération de jeunes au Canada. Une grosse tranche du projet de loi C-75 cherche à changer La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Sur un jour moyen, il y a environ 900 jeunes en prison, avec entre six et sept mille autres dans des programmes qui n’arrivent pas au niveau de prison. Environ la moitié est autochtone. Les jeunes qui sont incarcérés-es ou placés-es dans une institution soumis-es à des conditions restreignantes ont beaucoup plus de chances que d’autres jeunes de se trouver de nouveau en prison comme adultes. Alors comment la justice traite ses plus jeunes victimes a un immense impacte sur leur avenir et leur communauté.

L’orientation générale de Bill C-75 est de réduire le nombre de jeunes en prison par une augmentation de programmes restrictifs qui ne sont techniquement pas des prisons. Plus même que les adultes, les jeunes passent beaucoup de temps devant la justice pour le non-respect de conditions imposées en tribunal et, comme chez les adultes, C-75 cherche à changer cela en réduisant le nombre de conditions et en les traitant hors du tribunal.

Bien que je sois assez sceptique sur les courants qui ont comme projet d’étendre le contrôle et la violence de la prison à l’extérieur de ses murs en forme de conditions, la liberté sous supervision, les institutions gérées par travailleurs sociaux (comme les foyers de réinsertion) et ainsi de suite, c’est mieux que de voir les jeunes rester dans des cages. Cependant, ces réformes ne s’appliquent que si les jeunes sont jugés-es comme des mineurs, mais C-75 rend plus facile le processus pour les condamner comme adultes. Pour le moment, avant qu’un procureur puisse chercher à faire condamner un mineur comme adulte, il doit demander la permission du Procureur général, ce qui encadre un peu la décision et le rend plus difficile. Dans l’avenir, le bureau du procureur local peut décider pour lui-même, ce qui veut dire qu’encore plus de jeunes n’auront pas accès aux protections de La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ni aux changements apportés par C-75.

Ce texte a été très long, mais je suis contente que vous l’avez fini. Le projet de loi C-75, tout comme la Loi omnibus sur la criminalité des Conservateurs avant lui, est par exprès long et tordue pour nous empêcher de comprendre ce qui se passe. Ce n’est pas facile d’avoir une vue d’ensemble sur un tel projet de loi, alors la plupart des commentaires là-dessus n’ont regardé que certains aspects. Mais avoir une opinion sur l’élimination des enquêtes préliminaires ou sur le jugement de jeunes comme adultes ou sur le changement de certains actes criminels en infractions hybrides manquera dans sa compréhension – il faut considérer la vision globale d’une loi pareille. C’est une loi progressiste, mais étroitement: elle s’occupe de certaines parties du Code criminel et des textes législatifs connexes où des problèmes ont été identifiés, mais de manière très limitée. Elle se concerne surtout de l’efficacité du système, ce qui masque de grandes questions, comme la pression exercée pour que les gens plaident coupables. Et certaines mesures importantes, tels la réforme du système des cautions, ont peu de chances d’être mises en pratique, car ils restent dans le pouvoir arbitraire des juges et des juges de la paix, qui peuvent vraiment faire ce qu’ils veulent.

Il y a encore d’autres aspect à cette loi (on n’a même pas discuté de toutes les lois bizarres qu’ils vont supprimer: la sodomie et « induire une fausse couche » ne seront plus techniquement illégales), mais j’espère que ce texte peut servir de résumé utile sur ce que C-75 veut faire. Ceci n’est que le début d’une conversation. Ce projet de loi est un des changements les plus importants à la justice des dernières décennies. Même si la politique canadienne est moins passionnante que le spectacle permanent au sud de la frontière, il vaut au moins la peine d’en développer une analyse, car on aura besoin de faire face à ces changements lors de chaque moment de lutte dans les années qui viennent.

Bill C-75 selon une criminelle: Comprendre la réforme du code pénal des Libéraux (1ère partie)

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Juil 032018
 

De North Shore Counter-Info

Cet article est en deux parties…

C’est la loi Colton Boushie et la loi #MeToo. C’est la loi qui veut accélérer les procès et changer le fonctionnement de la liberté sous caution entretemps. C’est une loi qui veut donner à l’État la discrétion de considérer comme plus sérieux les petits délits et les crimes majeurs comme plus légers. C’est une loi qui prétend vouloir moins de jeunes dans le système, mais qui facilite le procédure pour les juger comme des adultes. C’est la loi qui permet aux flics d’éviter le contre-interrogatoire, qui t’envoie devant le juge par vidéo et qui décriminalise officiellement la sodomie. C’est un projet de loi omnibus de 300 pages par le parti qui a passé des années à promettre de ne jamais se servir d’omnibus.

Le projet de loi C-75 est en comité au niveau fédéral en ce moment et il cherche à effectuer des changements majeurs au système judiciaire à travers le Canada. Pour une loi d’une telle ampleur, il n’y en a pas eu beaucoup de discussion en dehors des cercles politiques et légaux. Cependant, le système judiciaire, et les flics et les prisons qui viennent avec, est l’arrière-plan de beaucoup de nos choix dans le quotidien et il structure de manières subtiles et explicites nos idées de ce qui est possible. Ce bill nous touche toutes et tous. Et si comme moi tu te trouves de temps à autre à passer en procès et peut-être finir en taule, il y a des tas de trucs dans cette loi qui te concernent matériellement.

Ce projet de loi est bien trop vaste pour pouvoir en discuter comme il faut dans un texte de longueur lisible. J’espère que ce texte servira de point de départ pour d’autres conversations critiques sur ce bill qui puissent aller plus loin que les provisions misent en avant par les Libéraux pour apaiser certains groupes. Le cynisme ordurier du gouvernement (Il protège les victimes de violence domestique! C’est un bill féministe!) ne devrait pas limiter notre analyse. Divulgation complète, je suis anarchiste et je considère que le système judiciaire soit illégitime, peu importe les lois qu’ils mettent en place, et je le trouve honteux d’être un juge. Mais je trouve qu’une critique aussi large ne nous sort pas de la nécessité de bien comprendre les changements apportés par le projet de loi C-75, d’en former une opinion et de nous préparer à les résister ou à les subir.

En large, il y a trois catégories de provisions dans Bill C-75 dont je veux discuter. J’entrerai dans plus de détails sur chacun plus bas et j’ai essayé de mettre en caractères gras les idées importantes si vous ne voulez lire que certains bouts. Je les divise en catégories selon la motivation derrière les provisions et non par leur contenu, car il est intéressant de voir ce que le gouvernement pense être leur job.

  • Répondre aux décisions de la Cour Suprême qui imposent un délai maximal sur le temps que prennent les affaires à aboutir et qui cherchent à réformer le système de remise en liberté provisoire pour réduire la détention préventive et l’emploi de conditions de remise en liberté très dures. Ces buts passent pour progressistes parmi ceux et celle qui s’en occupent, mais comment le Chambre des communes les interprètent nous laisse avec beaucoup de questions.
  • Répondre aux mouvements sociaux, surtout ceux qui militent autour du meurtre de Colton Boushie and ceux qui appellent à l’élimination de la violence sexuelle. Ces parties du projet de loi se détachent par leur manque de profondeur et leur cynisme en se limitant à la sélection du jury pour le premier et à plus de dureté envers les accusés pour le dernier.
  • Donner plus de latitude aux procureurs pour décider à quel point les crimes sont sérieux, ce qui leur donne plus de pouvoir pour négocier des arrangements, qui facilite l’application de certaines lois et qui leur permet de punir plus sévèrement les crimes mineurs.

Tout d’abord, Bill C-75 répond à deux décisions de la Cour suprême connues sous les noms de Jordan et de Antic. La Maison de communes est responsable de s’assurer que le code criminel et la législation connexe (C-75 modifie 12 textes différents, ce qui est énorme) soient en harmonie avec les décisions des cours canadiennes. Cependant, le caractère politique de leur réponse est important, car les Libéraux cherchent à se présenter en qualité de réformateurs bienveillants tout en ne pas trop diverger du consensus canadien sur le crime (que celles et ceux accusés-es de crimes méritent tout ce qui leur arrive).

La décision Jordan aborde la question de la durée des poursuites. La Cour suprême a trouvé insuffisants les provisions en œuvre pour décider quand les droits de l’accusé ont été violés par la longueur du délai avant que leur affaire n’aboutisse. Les juges ont imposé désormais une limite maximale au délai : 18 mois pour des affaires jugées en cour provinciale et 30 mois si elles passent à la cour supérieure et il a eu lieu un enquête préliminaire.

Jordan a entrainé l’abandon de nombreuses poursuites partout au pays à cause de retards. D’habitude, laisser trainer les affaires aide à l’avocat de la couronne, car beaucoup de gens attendent leur procès en prison ou sont soumis à des conditions de caution rigoureuses, comme est normal au Canada (on va en rediscuter). Pour la plupart, la procédure est la punition. Le plus long le délai avant le procès, le plus les gens plaident coupable.

Être au niveau du défi posé par Jordan sera le but principal de C-75 et la plupart de ses provisions cherchent à éliminer des étapes et à accélérer les choses pour respecter les nouvelles limites. Je ne vais pas dresser la liste de tous les mesures, mais voici quelques-uns qui me semblent importants :

Le bill C-75 va se débarrasser des enquêtes préliminaires. Ces enquêtes sont des procès-avant-le-procès où le procureur est finalement obligé de défendre les accusations et faire face à des questions. C’est également le moment pour la défense de découvrir les contours de ce que va dire le procureur pour pouvoir mieux se préparer pour le procès ou bien de décider si ça vaut la peine. Les enquêtes préliminaires représentent environ 3 % des procès.

Ceux qui défendent l’élimination de ces enquêtes disent que depuis 1991 le procureur est obligé de révéler les détails de l’évidence avant le procès en tout cas ; ceux qui veulent les garder disent qu’ils permettent à la cour de focaliser sur l’essentiel et gagnent du temps lors du procès. Gain de temps brillant ou fausse économie ? Ça dépend de qui on écoute.

Les défenseurs de la terre et tous ceux et celles qui résistent, prenez gaffe : les accusations contre la personne inculpée en lien avec l’occupation anti-fracking Junex au Québec ont été abandonnées après l’enquête préliminaire à cause de leur nature politisées et exagérées. Cela a permis au défenseur de la terre de ne pas avoir à passer encore un an et demi avec des conditions de caution de merde. Lors de l’affaire du G20 Main Conspiracy (Conspiration Principal), la pression lors de l’enquête préliminaire a permis aux prévenus-es d’arriver à un arrangement qu’ils-elles trouvaient acceptable, au lieu de passer encore un an à attendre leur procès.

Le projet de loi C-75 cherche à économiser du temps en laissant les flics éviter le contre-interrogatoire, car il leur permet de donner leur évidence en forme écrite au lieu d’avoir à se présenter au tribunal. Ce qui veut dire que la présomption n’est plus que ton avocat puisse poser des questions sur ce que dit la flicaille, alors si un flic raconte n’importe quoi à ton sujet, ton avocat n’aura pas automatiquement la possibilité de le contester. Il faudra que tu demandes au juge de faire venir le policier et l’affaire sera remise à un autre jour, à des semaines de loin d’habitude. Si t’es en détention, aller au tribunal veut dire se soumettre à de nombreuses soi-disant fouilles humiliantes et passer la journée avec des menottes aux chevilles, en plus de comment chaque retard fait que tu passes encore plus de temps en taule. Et comme les tribunaux croient toujours à ce que disent les flics, c’est plus facile de dire que ça ne vaut pas la peine.

Il n’est pas encore clair comment ils vont le faire, mais bill C-75 cherche à augmenter le nombre d’audiences par vidéo pour les personnes incarcérées, peut-être même ça sera obligatoire dans certains cas. Quand moi je suis en détention préventive, je cherche absolument à me rendre en personne à mes audiences, bien que l’expérience d’y aller soit affreuse. La possibilité de parler à ton avocat ou même d’intervenir directement si t’en as besoin est important si on ne veut pas se trouver poussés-es vers une condamnation sans même s’en rendre compte. L’expérience d’aller au tribunal quand on est prisonnier-ère est vraiment horrible, mais c’est mieux que de juste se laisser faire.

Les Libéraux présentent pleines d’autres parties de ce projet de loi comme des réponses aux obligations de Jordan, mais ces trois mesures qu’on vient de voir en sont le fondement et ils vont faire une différence importante pour tous ceux et celles qui passent par le système.

La deuxième décision de la Cour suprême, Antic, aborde un problème dont personne peut ignorer qui a déjà été inculpé ou qui a assisté à l’audience d’un proche : comment marche le système des cautions. Le moment où tu te trouves accusé-e d’un délit au Canada, tu risques d’aller immédiatement en prison pendant des mois ou des années. Et si tu as la chance de te voir relâcher en attendant ton procès, tu auras à subir des conditions souvent très dures à suivre et qui servent de piège pour garder les gens dans le système.

À un moment quelconque, environ 60 % des prisonniers et des prisonnières au Canada sont en détention préventive (si on ne regardait que les taules provinciales ce chiffre serait bien plus élevé). J’ai pleines de choses à dire sur cela et sur comment ça s’est produit : les décisions sur la caution sont la responsabilité des juges de la paix (JP) [à noter : au Québec, ce rôle est joué par un juge comme les autres] qui ne sont pas de vrais juges, ne sont pas responsables de leurs décisions et ne sont même pas obligés de connaître les lois en question ; le fait que faire appel à une décision sur la caution va coûter des milliers de dollars et peut prendre des mois ; et comment la plupart du mal que fait l’incarcération a lieu dans les premiers jours, car tu perds ton boulot et ton logement et tu vis des expériences traumatisantes. Mais je vais mettre de côté la colère que j’ai contre les JPs et les audiences de caution pour regarder le projet de loi.

Bill C-75 cherche à faire entrer dans le code criminel certains des principes de Antic qui pourraient théoriquement empêcher les JPs de remplir toutes les prisons du pays. Ils sont « le principe de l’échelle » et « le principe de mesure ». Pour citer Bill Blair, ancien chef de police sadique devenu politicien : « Le principe de mesure prend comme point de départ que l’accusé sera remis en liberté dans le plus bref délai raisonnable et sous les conditions les moins pénibles adaptées aux circonstances. » Ce qui étonne là c’est que cela n’était pas déjà le cas. Le principe de l’échelle offre un outil pour satisfaire le principe de mesure : si le procureur va chercher à faire imposer une condition plus stricte (disons l’assignation à résidence), il devrait démontrer pourquoi une condition moins restreignante (un couvre-feu ou une condition précisant le lieu de résidence) ne serait pas capable de satisfaire aux objectifs d’unecaution, en bref faire que l’inculpé soit présent pour ses audiences and assurer la sécurité publique.

Encore un élément de C-75 précise que les JPs et les juges devraient prendre en considération l’appartenance de l’inculpé à des groupes marginalisés et en particulier que les personnes autochtones ont droit à des audiences Gladue avant la décision sur la caution. Ceci est en reconnaissance du fait que les personnes autochtones ne sont que 4 % de la population canadienne mais représentent un quart de tous les prisonniers et que d’autres groupes subissent aussi des taux d’incarcération hors de proportion.

La raison principale pour laquelle les gens se voient refusés la remise en liberté sous caution la manque de garant [à noter : au Québec, l’exigence d’un garant est moins courante]. Le garant, c’est comme un co-signataire pour un prêt financier, mais qui engage une partie importante de leurs biens auprès du tribunal au cas de non-respect des conditions. L’oppression intergénérationnelle se fait voir aujourd’hui (et pas que comme ça) dans le fait que les personnes noires ou autochtones sont beaucoup plus pauvres que la moyenne, et surtout que les personnes blanches. Et si on ajoute la criminalisation de longue date de ces communautés et qu’en conséquence beaucoup de gens ont un casier judiciaire, l’obligation de trouver un garant est un des facteurs principaux dans la surincarcération de ces groupes.

Environ 20 % des poursuites en justice concernent le non-respect des conditions. Bill C-75 cherche à réduire le nombre d’affaires devant la cour et alors il invente une procédure de revue judiciaire comme alternatif à des poursuites criminelles si quelqu’un est accusé d’avoir violé leurs conditions. Normalement une violation de conditions lance une nouvelle poursuite pénale qui reste en vigueur même si t’es innocenté-e de l’accusation originelle et comme les JPs peuvent imposer ce qu’ils veulent comme condition, les violations arrivent tout le temps. Cela bloque les gens dans un cycle de récidivisme et le projet de loi C-75 prétend rendre cela un peu moins commun en réduisant le nombre de condamnations criminelles pour non-respect.

En général, tout ce qui fait qu’il y ait moins de personnes en prison me paraît bien. Non parce que je ne pense pas qu’il soit nécessaire de faire face à des comportements inacceptables, mais parce qu’enfermer quelqu’un dans une cage ne résout rien du tout. Cela dit, même avec ces réformes, le pouvoir reste entre les mains des JPs qui, jusqu’ici en Ontario, s’en foutent des règles d’Antic et continue de distribuer des cautions parmi les plus sévères du pays. Qui a déjà vu un de ces connards en robe et en écharpes passer un jugement sur quelqu’un sans même faire semblant de réfléchir ne peut pas trop espérer que ces nouvelles règles fassent une différence. En plus, les flics adorent les conditions de caution, ils adorent le pouvoir supplémentaire que ça leur donne sur la vie des autres au delà de ce que la loi autorise d’habitude ; ok, il est possible qu’ils utilisent leur nouvelle discrétion de ne pas déposer des accusations en certains cas, mais le pouvoir est toujours le leur.

Jusqu’ici on a vu en gros plan ce que le projet de loi C-75 cherche à accomplir et on est entrés en plus de détails dans comment il propose répondre à deux défis législatifs d’ampleur, les décisions de la Cour suprême dans Jordan et Antic. Dans ces deux situations, l’État s’intéresse moins à limiter les dégâts infligés aux personnes accusées d’un crime que de s’assurer que la machine roule fluidement et de protéger la légitimité du système. Dans la deuxième partie, on verra comment les Libéraux veulent donner l’impression d’écouter les mouvements sociaux féministes et antiracistes sans faire de changements de fond et comment ce que certains traitent de « laxisme » pourrait en effet voir plus de gens condamnés à des peines plus longues.

La deuxième partie suivra sous peu…

Brutalité, impunité et culture du silence : le cas de l’agent Paul Junior Morin #5629 du SPVM

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Mai 302018
 

Soumission anonyme à MTL Contre-info

Il y a des histoires qui, à force de s’accumuler, nous permettent de comprendre les agissements des personnes qui profitent de leur impunité pour abuser de leur pouvoir et commettre des crimes sans s’inquiéter des conséquences. Le cas récent de deux agents du SPVM accusés de séquestration, voies de fait et de menaces sur un itinérant en 2010, nous révèle comment la police commet les pires atrocités et enterre des cas d’abus graves afin de protéger ses membres. Cet exemple permet de rendre visible à tous-tes cette culture de l’impunité. Nous savons cependant depuis longtemps que les policiers commettent des abus et font preuve de violences injustifiées sans être punis ou inquiétés, et en avons fait l’expérience, soit comme victimes, soit comme témoins.

Plusieurs de ces histoires sont racontées de façon informelle, au gré des événements, pour être rapidement oubliées. Lorsque plusieurs de ces récits concernent un même agent de police et ses collègues et qu’ils font état de harcèlement, de violences physiques gratuites, de fausses accusations, de parjure et d’abus graves, il est important de les relier afin d’en démontrer le caractère continu et systématique.

Paul Jr Morin s’en est bien sorti jusqu’à maintenant. Pourtant, il s’apprête à aller en déontologie 31 mai 2018 pour avoir tabassé une militante le 1er mai 2014. Le procès durera 6 jours, jusqu’au 13 juin. Beaucoup d’histoires de l’agent Paul Morin ne se sont toutefois jamais rendues jusque-là. Elles doivent néanmoins être racontées.

Paul Junior Morin est un policier comme les autres, il travaillait au centre-ville il n’y a pas trop longtemps, il est maintenant à Hochelaga au poste 23. Pour arrondir les fins de mois, il fait parti du groupe d’intervention Est (GI) et joue au robocop dans les manifestations.

Sauf que Morin (5629) dépasse souvent ses fonctions officielles de policier. Il vise les militant.e.s, souvent racisé.e.s ou socialement marginalisé.e.s (ie. Punks). Il suit les gens dans sa voiture, les interpelle par leur nom, les intimide.

Sans jamais avoir été formellement accusé, Paul Jr. Morin a souvent perdu des procès contre des personnes qu’il accusait d’infraction ou d’actes criminels. Ces accusations se sont avérées fausses et les juges ont jugé « peu crédibles » ses témoignages et ceux de ses collègues policiers, qui se contredisaient.

Si vous avez été victime de l’agent Paul Morin ou que vous avez observé l’une de ses interventions abusives et violentes, faites parvenir votre histoire au crapulespvm@riseup.net.

Une série d’histoires qui en disent long

9 mai 2008

Un jugement datant du 24 mars 2010 nous dévoile le caractère brutal et aléatoire des interventions de l’agent Morin. Celui-ci était intervenu auprès de Andy Ermilus le 9 mai 2008 à 3h du matin au coin des rues Saint-Denis et Sainte-Catherine alors qu’il patrouillait avec son collègue François Gagné (matricule 5101). Il prétextait avoir vu la photo de Andy Ermilus dans un «rassemblement de police», rassemblement où sont distribuées les photos de différents suspects. Paul Morin ralentit aux abords d’Andy Ermilus et lui demande son nom. Celui-ci n’ayant commis aucune infraction continue son chemin. L’agent Morin serait alors sorti de son autopatrouille, matraque à la main, et aurait asséné un coup au genou, un deuxième à l’épaule et un troisième à la tête de la victime. Ermilus est alors menotté et emmené à l’hôpital en raison d’étourdissement et craignant de perdre connaissance. Ermilus est par la suite emmené au poste de police, où on confirme qu’il n’a pas d’arme à feu, pas de condition de remise en liberté provisoire et qu’il n’existait pas de mandat pour son arrestation.

À la suite du témoignage de Andy Ermilus et de l’agent Morin le juge Jean-Paul Braun acquitte Ermilus des accusations de résistance à son arrestation portée par l’agent Morin. Les agissements de l’agent Morin dans ce dossier dévoilent sa propension au profilage et à une brutalité arbitraire, arrêtant un homme d’origine haïtienne « ressemblant » à la photo d’un suspect vu il y a quelques jours. Ressemblance qui ont valu à Ermilus une aggression injustifiée de l’agent Morin, un passage à l’hôpital et des accusations de résistance à son arrestation. Acquitté lors de son procès, l’expérience de brutalité vécue par Ermilus se répétera au cours des prochaines années.1

23 mai 2012 et avril 2013

L’agent Morin était présent aussi durant la grève de 2012. Durant l’arrestation de masse, il a refusé l’assistance médicale à une personne éprouvant un malaise. De plus, il aurait fermé les fenêtres de l’autobus, pour être sûr que personne n’entende les plaintes. Il aurait aussi menacé quelqu’un.e avec un taser 11 mois plus tard pour avoir émis un bruit audible.

L’arrestation de masse, 23 mai 2012

About the incident at the mass arrest, William Girard on Facebook reported…

Several students questioned, as well as a nurse have testified that a person in his sixties had a cardiac malaise without having received adequate aid in a timely manner. This person complained of chest pains and difficulty breathing. He asked to be allowed to take his medicine which was refused by Agent Paul Junior Morin, badge number 5629, who was in the STM bus marked 27-028. He said that he had a paper on him to prove his state. Agent 5629 refused to help this person in distress. Students shouted to get an ambulance. Police closed the windows of the bus so that the sound would not be heard outside. Finally, the man fell to the ground, many precious minutes were wasted before police did anything and called an ambulance. Agent 5629 said that he did his job for “the cash” and also to intimidate students. [1]

1 mai 2014

Après la manifestation anticapitaliste du 1 mai, Paul Junior Morin plaque au sol une militante et lui donne des coups dans les côtes pendant qu’elle est inconsciente.

La CRAP, coalition contre la répression et les abus policiers, relate les faits:

Notons que l’agent Brassard fait actuellement l’objet d’une poursuite en dommages-intérêts de 85 000 $ intentée par Jennifer, une militante du COBP surnommée Bobette.

La poursuite, qui vise également les agents Paul Junior Morin et Ken Leblond, porte principalement sur une agression sauvage que Bobette a subi de la part du SPVM après la manifestation du 1er mai 2014, soit trois mois après le décès d’Alain Magloire.

La poursuite allègue que l’agent Morin a foncé sans raison sur Bobette dans un stationnement situé face au Palais de justice de Montréal, sur la rue St-Antoine, à l’angle du boulevard St-Laurent. La militante a été littéralement plaquée au sol. Le choc a été si brutal qu’elle a brièvement perdu connaissance. Ce n’est que lorsque les agents Morin et Leblond se sont mis à la frapper au ventre et aux côtes qu’elle a repris conscience.

L’agent Brassard a quant à lui tordu le pouce de Bobette alors qu’elle était écrasée contre un mur de béton par les autres policiers. Elle a demandé à ce que cesse la pression sur son pouce car elle n’éprouvait plus de sensation. Au lieu de cela, l’agent Brassard lui a dit ceci : « Tu sais Bobette ça fait tellement longtemps qu’on veut te pogner qu’astheur tu vas passer au cash ».

Bobette a été libérée après que les policiers lui ont remis un constat d’infraction en vertu du règlement anti-manifestation P-6.

Elle a cependant à nouveau perdu conscience peu après. Hospitalisée pendant une journée, les médecins ont conclu qu’elle avait subi un traumatisme crânien et une entorse cervicale lors de son agression dans le stationnement.

La poursuite allègue également que l’agent Brassard était tout sourire lorsqu’il a participé à l’arrestation de Bobette à la Cour municipale de Montréal, le 17 juin 2014, sous une accusation « d’intimidation d’une personne associée au système judiciaire », c’est-à-dire l’agent Brassard lui-même.

C’est cet événement qui mènera Morin en déontologie policière, où il comparaîtra pendant pendant 6 jours à partir du 31 mai 2018. Il sera accusé avec Ken Leblond (maticule 6162), Rock Lamarche et Mathieu Brassard (matricule 6070). À noter que Brassard est celui qui a assassiné Alain Magloire itinérant racisé en état de choc, le 3 février 2014.2

23 avril 2017

Le 23 avril 2017 se tenait une manifestation du groupe identitaire Front Patriotique du Québec à laquelle participaient plusieurs figures de l’extrême-droite québécoise. Parmi celles-ci on reconnaît notamment Shawn Beauvais McDonald (alt-right présent à la manifestation suprémaciste de Charlottesville) Robert Proulx (Ex-responsable de la sécurité pour La meute) et Philippe Gendron (membre des Soldats d’Odin et organisateur de la manifestation avortée au stade olympique pour intimider les demandeurs d’asile). Une vingtaine de participant.e.s à la manifestation d’extrême-droite portent des masques, des casques, des gilets pare-balle, des gants de combats ainsi que des bâtons. Un militant anti-fasciste (d’origine arabo-musulmane) sort d’un Starbucks avec un café et rencontre la manifestation. Il crie en bordure de la manifestation des slogans anti-racistes afin de dénoncer la procession de groupes armés d’extrême-droite dans les rues de Montréal. Contrairement aux membres d’extrême-droite armées dans la manifestation, ce militant n’est ni masqué, ni armé et demeure sur le trottoir. Sans avertissement, l’agent Morin poivre le militant, tandis que son collègue Frédéric Plante (matricule 5688) le plaque au sol en lui frottant le visage dans le gravier. Au moment de son arrestation, Frédéric Plante affirme au militant « On te connaît, tu es un baveux dans les manifestations ».

Manif 23 avril

Le militant apprendra au moment de sa libération qu’il est accusé d’entrave au travail des policiers et de voie de fait sur l’agent Morin. Selon les élucubrations de l’agent Morin, il aurait tenté de le pousser pour aller se battre seul, sans arme, ni protection avec les milices d’extrême-droite. L’agent Morin n’en restera pas là et continuera à harceler et intimider le militant deux semaines plus tard alors que celui-ci avait pour condition de ne pas entrer en contact avec lui. Le 9 mai, dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve, il ralentit son autopatrouille auprès du militant marchant sur le trottoir avec une amie et l’interpelle par son prénom, le menaçant de l’arrêter à nouveau.

À la suite des témoignages des agents Morin, Plante et de la victime, la juge de la cour municipale a acquitté le militant anti-raciste des accusations de voies de fait et d’entrave. Elle a affirmé que les témoignages des agents Morin et Plante étaient contradictoires et a remis en question leur crédibilité. Les fausses déclarations de l’agent Morin n’ont jusqu’à aujourd’hui pas été sanctionnés, malgré l’acquittement et le blâme de la juge à l’égard du comportement et du témoignage du policier.

Mars à juin 2017

Paul Morin semble avoir été en très actif entre mars et mai 2017. Il est à l’origine d’une série d’actes de profilage, de harcèlement et de violence dans le quartier Hochelaga.

Paul Morin émet, le 4 mars 2017, un ticket au nom de la Déferle, un espace social anarchiste dans Hochelaga pour des rebuts laissés sur le domaine public. Les déchets devant la Déferle sont souvent dûs aux locataires d’en haut ou au dépanneur d’à côté. Ceci participe à un harcèlement constant de la part de l’agent Morin envers des personnes ou des groupes qui critiquent le travail des policiers. En effet, au cours du mois de mai, Paul Morin a abordé les membres de SOS itinérance, un organisme qui vient en aide les personnes en situation d’itinérance et remet en question les interventions violentes des policiers à leur égard. Ils distribuaient de la nourriture dans une manifestation au moment de l’intervention de l’agent. Celui-ci les aurait menacé en affirmant : « On va s’arranger pour vous pogner plus tard ». Quelques jours plus tard, l’agent Morin interpelle le véhicule de SOS Itinérance et le mène à la fourrière, sous prétexte de « contrôle technique ».

Un autre incident, beaucoup plus violent, survient le 5 juin 2017 et concerne deux personnes qui, tard le soir, quittent la Déferle, un espace social anarchiste. Alors qu’elles marchent sur la rue Adam, elles sont suivies par une voiture de police roulant lentement en sens inverse de la circulation, sur une dizaine de coins de rue. L’une des personnes demande alors aux policiers s’il y a un problème. L’agent Paul Morin lui répond « T’as un criss de problème ». Les agents sortent de leur voiture et les aspergent de poivre de cayenne. Paul Morin utilise alors sa matraque télescopique pour leur asséner plusieurs coups. À l’aide de son collègue, les policiers menottent les deux victimes. Plusieurs autres policiers arrivent en renfort. Les personnes menottées reçoivent un ticket d’infraction pour avoir été dans un parc après 11h, ce qui n’était pas le cas. Les policiers les laisseront partir, blessé.e.s. Un mois plus tard, elles recevront une deuxième contravention par la poste pour bruit audible. Un voisin, observant la scène et arrivant sur les lieux recevra lui aussi plusieurs constats d’infraction. L’agent Paul Morin doit se contenter d’infractions municipales et ne peut inventer d’accusations criminelles puisqu’une passante enregistre l’intervention à partir du moment où les agents sortent de leur voiture.

Le nombre des incidents et le caractère grave des gestes posés par l’agent Paul Morin témoigne d’une impunité policière généralisée. Paul Morin a pu, de façon continue et systématique, sur près d’une dizaine d’années, commettre des assauts violents et du harcèlement envers des personnes racisées, marginalisées ou associées à des groupes contestataires. Ses interventions sont à chaque fois suivies d’accusations inventées et de faux témoignages. Sa crédibilité a maintes fois été remise en question lors de procès, parfois même par les juges. Nombre de ses victimes ont été acquittées à la suite de processus judiciaires longs et fastidieux, souvent accompagnés de conditions et de restrictions à leur liberté.

Les histoires répertoriées dans ce texte suggèrent que d’autres événements impliquant l’agent Paul Morin ont été vécus ou observés au cours de sa carrière. Il est à notre avis important de relier ces événements afin d’aider ses victimes passées et à venir dans leur défense, mais aussi afin d’informer la population du danger que représente ce policier et tous les autres qui demeurent protégés par la culture du silence et d’impunité du SPVM. Paul Morin n’est pas un policier ayant commis des erreurs exceptionnelles dans des situations exceptionnelles, il est à l’origine d’un nombre important de crimes pour lesquels il n’a jamais été puni ou inquiété.

Si vous avez fait l’objet ou avez été témoin d’une intervention de l’agent Paul Morin (matricule 5629), n’hésitez pas à faire parvenir votre témoignage, avec le plus de détails possible, à l’adresse courriel suivante : crapulespvm@riseup.net

Références

1 R. c. Ermilus, 2010 QCCQ 2878 (CanLII), <http://canlii.ca/t/29cv2>

2 https://deontologie-policiere.gouv.qc.ca/fileadmin/comite/audience/Role_audience.pdf C-2016-4094-3/5011-3

3 https://ricardusofhell.wordpress.com/2013/11/30/agent-5629-paul-junior-morin-who-risked-causing-someones-death-remains-on-duty/

https://lacrap.org/retour-sur-lenquete-magloire

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